Règlements - LGEC

Modifications réglementaires du Règ. de l'Ont. 314/15 (Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité), pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, qui appuieraient la mise en oeuvre du plan Électricité Prix Équitable de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
314/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
Le POAFE est un programme sur demande soumis à un critère de revenu qui consiste à réduire les coûts d'électricité que paient les consommateurs les plus vulnérables, et qui leur accorde un crédit directement déductible de leur facture. Il existe deux échelles, dont une constituée de crédits de base, et l'autre d'un crédit amélioré pour les Autochtones ou les personnes ayant recours au chauffage électrique ou qui utilisent certains appareils médicaux qui consomment une quantité considérable d'électricité.

Le ministère de l'Énergie (ÉNERGIE) a proposé d'accroître de 50 % le POAFE, de sorte que les consommateurs célibataires à faible revenu qui bénéficient du crédit le plus bas verraient celui-ci augmenter de 30 à 45 $ par mois (540 $ par an, soit une augmentation de 180 $). Pour les consommateurs célibataires qui bénéficient du crédit le plus bas sur l'échelle améliorée, ce dernier augmenterait de 45 à 68 $ (816 $ par an, soit une augmentation de 276 $).

En outre, deux nouvelles catégories de revenus et de taille de foyers seraient ajoutées à la liste des consommateurs potentiellement admissibles. En conséquence, davantage d'Ontariens seront admissibles au POAFE s'ils entrent dans les catégories nouvelles ou existantes.

Le Ministère étudie également la possibilité, pour les consommateurs qui participent à d'autres programmes sociaux destinés aux personnes à faible revenu de la province, de se qualifier automatiquement et d'obtenir des crédits.



Échelles de crédits proposées du POAFE

Revenu du foyer après impôts - Taille du foyer (nombre de personnes qui y vivent)

< 28 000 $ - 45$(1) 45$(2) 51$(3) 57$(4) 63$(5) 75$(6) 75$(7+)
28 001 à 39 000 $ - 40$(2) 45$(3) 51$(4) 57$(5) 63$(6) 75$(7+)
39 001 à 48 000 $ - 35$(3) 40$(4) 45$(5) 51$(6) 57$(7+)
48 001 à 52 000 $ - 35$(5) 40$(6) 45$(7+)



Revenu du foyer après impôts - Taille du foyer (nombre de personnes qui y vivent) À forte intensité énergétique

< 28 000 $ - 68$(1) 68$(2) 75$(3) 83$(4) 90$(5) 113$(6) 113$(7+)
28 001 à 39 000 $ - 60$(2) 68$(3) 75$(4) 83$(5) 90$(6) 113$(7+)
39 001 à 48 000 $ - 52$(3) 60$(4) 68$(5) 75$(6) 83$(7+)
48 001 à 52 000 $- 52$(5) 60$(6) 68$(7+)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE001
Date d'affichage:
9 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
8 avril 2017
Adresse postale:
77 rue Grenville, 6e étage
Toronto, ON
M7A 2C1