Règlements - LGEC

Expansion de l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel (IEEMI)

Numéro(s) de règlement(s):
429/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à offrir des tarifs d'électricité concurrentiels aux gros consommateurs d'énergie dans le secteur de la fabrication tout en favorisant les économies d'énergie électrique.

À l'heure actuelle, l'IEEMI englobe les consommateurs d'électricité et les participants sur le marché dont la demande en période de pointe mensuelle moyenne est supérieure à 1 MW.

Dans le cadre des nouvelles modifications proposées, les consommateurs d'électricité et participants sur le marché admissibles du secteur de la fabrication en Ontario (dont les codes SCIAN commencent par les chiffres 31, 32 ou 33) dont la demande en période de pointe mensuelle moyenne est supérieure à 500 kW, mais inférieure à 1 MW, pourraient décider de ne pas participer à l'IEEMI.

En 2010, le gouvernement a présenté l'IEEMI comme un ensemble de modifications au Règlement de l'Ontario 429/04. L'Ontario est déterminé à offrir des tarifs d'électricité concurrentiels aux gros consommateurs d'énergie tout en favorisant les économies d'énergie électrique.

L'IEEMI fait baisser les coûts pour les gros consommateurs d'électricité admissibles qui réduisent leur consommation pendant les périodes de pointe. Les participants à l'IEEMI peuvent réduire leurs tarifs d'électricité de jusqu'à un tiers en moyenne. De plus, l'initiative aide à réduire les coûts totaux du système en reportant le besoin de produire une nouvelle énergie pour la période de pointe.

Sous les auspices de l'IEEMI, les gros consommateurs d'électricité de catégorie A qui atteignent un certain seuil de demande en période de pointe mensuelle moyenne sont facturés à un taux d'ajustement global proportionnel à leur part de la demande d'électricité de pointe qui est mesurée pendant les cinq heures de plus forte demande de l'année.

Depuis le 1er juillet 2015, les consommateurs de catégorie A englobent les consommateurs d'électricité à forte intensité énergétique dont la demande en période de pointe mensuelle moyenne se situe entre 3 et 5 MW, et dont l'activité principale est la fabrication, l'exploitation minière, l'entreposage frigorifique, les serres et le traitement des données.

Dès le 1er juillet 2017, la catégorie A comprendra tous les consommateurs d'électricité dont la demande en période de pointe est supérieure à 1 MW, sans restriction quant à leur secteur.

À compter du 1er juillet 2017, la catégorie A comprendrait également les consommateurs d'électricité et les participants sur le marché dans le secteur de la fabrication dont la demande en période de pointe mensuelle moyenne est supérieure à 500 kW, mais à moins de 1 MW.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE002
Date d'affichage:
9 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
8 avril 2017
Adresse postale:
77 rue Grenville, 7e étage
Toronto, ON
M7A 2C1