Règlements - LGEC

Proposition de modification au Règlement de l'Ontario 210/11 pris en application de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 210/11 : Général
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier
Résumé du projet:
Le ministère de l'Infrastructure entend modifier le règlement 210/11 pour y préciser qu'Infrastructure Ontario (IO) peut accorder, en vertu de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier, un refinancement aux emprunteurs admissibles dans le cadre du programme d'assouplissement des conditions de prêts permettant le remboursement anticipé annoncé en 2016 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Une fois la demande d'un emprunteur admissible reçue, IO décidera d'accorder ou non un refinancement à la lumière de ses politiques de crédit et d'une vérification de solvabilité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOI001
Date d'affichage:
9 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
23 avril 2017
Adresse postale:
900, rue Bay, 5e étage, Édifice Mowat, Toronto (Ontario) M7A 1C2