Règlements - LGEC

Modifications relatives aux points de récompense proposées aux Dispositions générales en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Numéro(s) de règlement(s):
17/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 20 octobre 2017.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r17388
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS005
Date d'affichage:
10 mars 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC) a été modifiée par le projet de loi 47, la Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur) afin d'interdire l'expiration de ces points en raison du seul passage du temps.

Les modifications touchent les Dispositions générales prises en vertu de la LPC afin de faciliter la mise en oeuvre de cette interdiction de l'expiration des points.

Lorsque ces modifications à la LPC entreront en vigueur, elles régiront différents programmes de points de récompense, incluant :

• les programmes propres à un détaillant;
• les programmes visant plusieurs détaillants;
• Les programmes associés aux cartes de crédit.

L'objectif de cette consultation est d'obtenir des opinions sur les modifications réglementaires proposées qui :

• définiront ce qui doit être considéré comme des points de référence;
• préciseront ce que signifie expiration en raison du seul passage du temps;
• empêcheront les fournisseurs de se servir de l'annulation et du renouvellement du contrat comme moyen déguisé de faire expirer les points;
• règleront les problèmes associés avec la transition vers les nouvelles règles.

Les commentaires sur la durée de la période de transition qui devrait être accordée aux entreprises avant qu'elles mettent en oeuvre les règles proposées sont également les bienvenus.

Le document de consultation auquel il est fait référence ci-dessous explique les modifications proposées aux dispositions et invite les commentaires.

Vous pouvez fournir vos commentaires directement par le lien au courriel ci-dessous ou à l'adresse mentionnée dans la proposition de consultation.
Adresse postale:
consumerpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé