Règlements - LGEC

Modifications au Règl. de l'Ont. 329/04 concernant les avis au commissaire

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Les dépositaires de renseignements sur la santé devront:

1. informer le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée lorsque des renseignements personnels sur la santé sont perdus, volés ou utilisés ou divulgués sans autorité dans les circonstances décrites dans le règlement;

2. communiquer au CIPVP dans un rapport annuel le nombre total de fois que des renseignements personnels sur la santé ont été perdus, volés ou utilisés ou divulgués sans autorité.
Les premiers rapports annuels devront être déposés auprès du CIPVP le 1er mars 2019 au plus tard.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC024
Date d'affichage:
7 juillet 2017
Résumé du projet:
s/o




Adresse postale:
Eric Sutherland, Director
Eric Sutherland
Directeur
Direction des stratégies et des politiques pour le système de santé
de gestion de l'information
Division de la gestion de l'information pour le système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2017
Décision:
Approuvé