Loi

Loi sur les tribunaux judiciaires : Règlement proposé modifiant le Règlement de l'Ontario 53/01 (Instances bilingues)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 21 avril 2017.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010053
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG002
Date d'affichage:
13 mars 2017
Résumé du projet:
Règlement de l'Ontario proposé, pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, modifiant le Règlement de l'Ontario 53/01 (INSTANCES BILINGUES) afin de substituer des formulaires, de clarifier les processus sur consentement à suivre pour déposer des documents en français et d'autoriser le dépôt électronique de certains documents se rapportant à des instances bilingues.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction du soutien opérationnel, Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2017
Décision:
Approuvé