Règlements - LGEC

Règlement proposé pour préciser les montants des pénalités administratives prévues par la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (la « Loi sur l'Ordre des métiers »).

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé du projet:
Le ministère sollicite des commentaires sur :
o Un projet de règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil qui régit les montants des pénalités administratives;
o Un projet de règlement par le ministre qui régit la publication des avis de contravention par l'Ordre des métiers (compétence prévue par l'article 59.8 de la Loi sur l'Ordre des métiers).


Veuillez trouver ci-joint la proposition détaillée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL001
Date d'affichage:
28 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
13 mai 2017
Adresse postale:
Ministère du Travail, 12e étage, 400, av. University, Toronto (Ontario) M7A 1T7