Règlements - LGEC

Augmentation des frais associés aux examens théoriques et pratiques pour l'obtention d'un permis de conduire un véhicule utilitaire (catégories A, B, C, D, E et F) en vertu du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (MTO) met à jour les examens théoriques et pratiques pour toutes les catégories de permis de conduire un véhicule utilitaire (catégories A, B, C, D, E et F) afin d'élaborer des examens reflétant les compétences pour s'assurer que les demandeurs démontrent les connaissances et les compétences requises pour conduire en toute sécurité un véhicule utilitaire.

Avec ces nouveaux examens, le MTO propose d'augmenter les frais associés aux examens théoriques et pratiques pour toutes les catégories de permis de conduire un véhicule utilitaire (A, B, C, D, E et F) en vertu du Règlement de l'Ontario 340/94, à compter du 1er juillet 2017.

Si elle est approuvée, cette proposition aura des répercussions sur les nouveaux demandeurs d'un permis de conduire un véhicule utilitaire, qui sont tenus de passer les examens théoriques et pratiques, et les conducteurs qui renouvellent leur permis de conduire un véhicule utilitaire, qui sont tenus de passer un examen théorique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO009
Date d'affichage:
17 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
1 mai 2017
Adresse postale:
87, avenue William-Hearst, salle B-051
Downsview (Ontario)
M3M 0B4
Téléc. : 416 235-4646