Règlements - LGEC

Modifications au règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange et au règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
Résumé de la décision:
Une décision a été prise d'aller de l'avant avec les modifications du programme de plafonnement et d'échange qui comprennent des changements relatifs aux éléments suivants:

1.Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program);
2.méthode de répartition des droits d'émission sans frais de l'Ontario;
3.Règlement de l'Ontario 143/16 (Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulation);
4.ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE008
Date d'affichage:
5 avril 2017
Résumé du projet:
Le ministère propose maintenant d'apporter des modifications, notamment de changer ce qui suit:

1. le règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange;

2. la méthode de répartition des droits d'émission sans frais de l'Ontario datée du 12 décembre 2016;

3. le règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre;

4. la Ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (entrée en vigueur en janvier 2017).

Les modifications proposées sont incluses dans le document Modifications proposées au règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange et au règlement sur la déclaration qui est publié (veuillez consulter le lien ci-dessous).
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program)

Les changements qui sont envisagés pour le règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange ainsi que la méthode incorporée comprennent les suivants:

1. des changements aux méthodes pour déterminer la quantité de droits d'émission à être répartis sans frais à des installations en particulier dans les secteurs des pâtes et papiers, de la laine minérale isolante, du traitement de l'huile usagée et du carburant à l'éthanol. La proposition est de faire passer des installations en particulier des démarches de répartition selon l'énergie utilisée ou l'historique des émissions fixes aux démarches selon l'intensité des émissions / l'indice de référence de la production du produit;

2. des mises à jour de certains indices de référence ou certaines intensités d'installations dans les secteurs de la bière et de l'éthanol industriel afin de régler la question des émissions provenant d'autres sources (c.-à-d. cogénération);

3. le parachèvement de la méthode servant à déterminer la répartition des droits d'émission sans frais aux participants assujettis et volontaires selon les quantités utilisées lorsque cette utilisation est différente de l'énergie thermique utile indirecte importée (p. ex., la vapeur);

4. des modifications d'ordre administratif afin d'améliorer l'administration et la mise en oeuvre du programme (p. ex., régler le cas où une installation devient un participant assujetti après son inscription comme un participant volontaire l'année précédente).

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 143/16 (Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulation)
Les changements qui sont envisagés pour le règlement sur la déclaration ainsi que la ligne directrice incorporée comprennent les suivants:

1. l'obligation de déclarer des émissions produites par l'utilisation de tous les carburants du procédé produits par les producteurs de fer et d'acier, y compris les émissions provenant du carburant du procédé qui est transféré hors site

2. l'obligation, pour les participants assujettis et les participants volontaires dont le coût du carbone n'est pas inclus dans le prix des carburants, de déclarer toutes les émissions provenant de la combustion des carburants qu'ils reçoivent. Les distributeurs de gaz naturel ne transfèrent pas les coûts du carbone aux participants assujettis et volontaires parce qu'ils sont responsables de respecter cette obligation pour ces émissions. Ainsi, les participants volontaires et les participants assujettis devraient déclarer les émissions pour ce qui suit:
a. le gaz naturel utilisé dans l'installation des participants volontaires et des participants assujettis;
b. le gaz naturel transféré hors site à une installation qui n'est pas à un participant volontaire ou à un participant assujetti.

3. La clarification des exigences en matière de déclaration et de vérification de données de production applicables aux participants assujettis et aux participants volontaires afin de soutenir toute demande de droits d'émission sans frais. La clarification s'appliquera uniquement aux données selon lesquelles est fondée la répartition des droits d'émission.

Les participants assujettis et les participants volontaires auront également une obligation de conformité connexe en vertu du Programme de plafonnement et d'échange à la suite des modifications énoncées aux points 1 et 2 au règlement sur la déclaration.
Adresse postale:
Eric Loi
Ingénieur principal et spécialiste industriel
Plafonnement et échange
Direction de la conception d'instruments et de programmes en matière de politiques atmosphériques
Environnement et Action en matière de changement climatique
Édifice Ferguson 10e étage, 77, rue Wellesley Ouest, Toronto, ON M7A 2T5
Date d'entrée en vigueur:
6 juillet 2017
Décision:
Approuvé