Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 516/06 pris en application de la Loi de 2016 sur la location à usage d'habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 516/06 (Dispositions générales) adopté en application de la Loi de 2016 sur la location à usage d'habitation a été modifié par le Règlement de l'Ontario 122/16.

Le Règlement de l'Ontario 122/17 entrés en vigueur le 24 avril 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MHO002
Date d'affichage:
31 mars 2017
Résumé du projet:
Le Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario a pour but de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la province. Ainsi, divers émetteurs de GES tenus de se conformer à ce programme, notamment les distributeurs de gaz naturel, encourent désormais des coûts dits coûts du carbone.

Les tarifs du gaz naturel, y compris leurs éventuels rajustements et hausses, sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO). Fin novembre 2016, la CEO a rendu une ordonnance autorisant une augmentation provisoire de ces tarifs en considération des coûts du carbone encourus par les distributeurs de gaz naturels dans le cadre de leur mise en conformité avec les exigences de plafonnement et d'échange.

L'un des engagements pris par le gouvernement provincial dans son Plan d'action contre le changement climatique était que le ministère du Logement de l'Ontario (MLO) élabore et soumette à consultation différentes solutions envisageables pour atténuer l'effet des coûts du carbone sur les locataires. Fidèle à cet engagement, le MLO propose de modifier le Règlement de l'Ontario 516/06 (Dispositions générales).

À l'heure actuelle, les logements dans des immeubles locatifs dont la date d'occupation initiale est antérieure au 1er novembre 1991 sont généralement obligés de respecter le taux annuel légal d'augmentation des loyers. Néanmoins, les locateurs qui ont encouru certains coûts additionnels (par exemple, une hausse extraordinaire des frais de services d'utilité publique) peuvent demander à la Commission de la location immobilière l'autorisation d'augmenter leurs loyers d'un taux supérieur au taux légal. Pareilles demandes sont tranchées en application des articles 126 et 127 de la Loi de 2016 sur la location à usage d'habitation, de même que des articles 24 à 34 du Règl. de l'Ont. 516/06.

Modification proposée :

Règl. de l'Ont. 516/06 (Dispositions générales)

Modifier l'art. 24 en vue d'exclure les coûts du carbone du calcul de toute augmentation d'un taux supérieur au taux légal reflétant une hausse extraordinaire des frais de services d'utilité publique, et plus précisément des frais de chauffage au gaz naturel.

Cette modification proposée vise à empêcher que les locateurs ne tiennent compte de leurs coûts du carbone au moment de calculer une augmentation d'un taux supérieur au taux légal en se basant sur une hausse de leurs coûts d'exploitation liée à la fourniture de chauffage au gaz naturel.

Les factures de gaz naturel des locateurs ne font pas directement apparaître les coûts du carbone. Toutefois, les montants correspondants sont mis en évidence dans le recueil des tarifs des distributeurs de gaz naturel et peuvent de ce fait servir à calculer la partie d'une facture attribuable aux coûts du carbone.
Adresse postale:
Faryal Khan
Conseiller principal en politiques
Location résidentielle et commerciale
Ministère du Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
24 avril 2017
Décision:
Approuvé