Règlements - ministre

Modifications au Règlement 421/12 en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 421/12 a été modifié afin de supprimer la disposition relative à la période de 90 jours au cours de laquelle un nouvel apprenti devient membre de l'Ordre des métiers de l'Ontario. Cette disposition avait été rendue permanente dans la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage, le 8 décembre 2016. Le Règlement a également été modifié afin de prolonger pendant deux ans (jusqu'en 2019) la dispense du paiement des droits d'inscription pour des personnes qui détiennent un certificat de qualification de barbier en vertu de la législation antérieure relative aux métiers et à l'apprentissage.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du Travail
400, av. University, 10e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
21 mars 2017
Décision:
Approuvé