Loi

Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)

Numéro(s) de règlement(s):
194
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
•Le règlement a été approuvé le 23 mars 2017 et déposé le 27 mars 2017.
•Règlement 194 (Règles de procédure civile) : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194.
•La nouvelle formule 59D (Avis de rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance) est affichée en ligne à : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/.
•La formule 61I mise à jour (Ordonnance rejetant l'appel ou l'appel incident pour cause de retard) est affichée en ligne à : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) et des formules connexes.

1. Modifications à des procédures à la Cour d'appel de l'Ontario

Des modifications techniques entreront en vigueur le 1er juillet 2017 afin de clarifier et de simplifier les procédures à la Cour d'appel. Ces modifications apporteront les changements suivants :

• Préciser la couleur de la première page de couverture des dossiers de motion, des dossiers de motion de la partie intimée et des dossiers de motion contenant de nouvelles preuves;
• Éliminer l'exigence de déposer un avis de confirmation de motion pour les motions devant un juge seulement à la Cour d'appel;
• Exiger que les motions sur consentement devant la Cour d'appel contiennent un affidavit ou une lettre d'accompagnement précisant les raisons pour lesquelles il est approprié de rendre l'ordonnance demandée dans la motion, comme le prévoit la directive de pratique de la Cour;
• Prescrire la démarche à suivre en vue d'obtenir une rencontre pour faire établir une ordonnance, y compris prescrire une nouvelle formule 59D (Avis de rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance) à utiliser pour obtenir une rencontre.
• Supprimer la mention que les motions en autorisation d'interjeter appel seront entendues à la Cour d'appel 36 jours après la signification des documents qui accompagnent la motion;
• Exiger le dépôt des versions électroniques des mémoires de motions en autorisation d'interjeter appel à la Cour d'appel;
• Exiger le dépôt du certificat relatif à la preuve, en plus de sa signification;
• Exiger le dépôt d'une version électronique de la transcription des témoignages en vue de la mise en état d'un appel, en plus des copies papier;
• Exiger que l'appelant signifie un certificat de mise en état à toutes les autres parties à l'appel, en plus de le déposer;
• Supprimer l'exigence que le greffier signifie un avis avant le rejet d'un appel en cas de non-respect du délai de mise en état prescrit par le tribunal. Le greffier rendra une ordonnance en utilisant la formule 61I;
• Éliminer les dépens réputés en cas de désistement d'un appel, si la seule mesure prise par l'appelant était de déposer un avis d'appel/d'appel incident et que l'intimé n'a pas agi en vue d'y répondre;
• Exiger que les motions en révision d'une ordonnance rendue par un juge seulement d'un tribunal d'appel soient déposées dans les quatre jours qui suivent la date de l'ordonnance, en plus d'être signifiées dans ce même délai.


2. Modifications à des procédures devant la Cour divisionnaire

a) Motions en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance interlocutoire d'un juge

Des modifications aux règles 62.02 et 12.06 entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Les modifications à la règle 62.02 apporteront les changements suivants :
• Éliminer l'exigence que le tribunal publie ses motifs lorsqu'il accepte une motion en autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance interlocutoire à la Cour divisionnaire;
• Exiger qu'une formation de juges de la Cour divisionnaire, au lieu d'un juge seulement de la Cour supérieure, tranche la motion en autorisation d'interjeter appel.

La règle 12.06 incorpore par renvoi la règle 62.02 dans le contexte des motions en autorisation d'interjeter appel déposées en vertu de l'article 30 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs. Les modifications à la règle 12.06 apporteront les changements suivants :
• Assurer que les motions en autorisation d'interjeter appel en vertu de la Loi continuent d'être entendues par un juge seulement de la Cour supérieure de justice, comme l'exige la Loi;
• Améliorer la lisibilité de la règle 12.06 en indiquant plus clairement quelles procédures s'appliquent aux motions en autorisation d'appel déposées en vertu de cette règle.

b) Durée estimative de la plaidoirie dans le mémoire

Les modifications aux règles 61.03, 61.16 et 68.04 entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Les modifications exigeront qu'un avocat ou une partie indique une durée estimative de la plaidoirie dans le mémoire déposé dans le cadre d'une demande de révision judiciaire et de motions devant la Cour divisionnaire.


3. Traduction française du terme « Panel »

Des modifications sont apportées afin de substituer la traduction française actuelle du terme « panel (of the court) » - « tribunal de juges » - par l'expression « formation de juges ». Ce changement reflète la traduction utilisée dans la législation québécoise, les textes fédéraux et les décisions de la Cour suprême du Canada.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé