Règlements - LGEC

Formation pour le travail en hauteur

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, entreront en vigueur le 1er avril 2017.

Les modifications viennent remplacer les dispositions originales de transition et accordent six mois de plus pour suivre la formation sur le travail en hauteur si l'employeur peut produire une preuve écrite que le travailleur, qui a suivi la formation en vertu du paragraphe 26.2 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 avant le 1er avril 2015, est inscrit à un programme approuvé de formation sur le travail en hauteur qui doit se terminer avant le 1er octobre 2017.

Sur la preuve écrite d'inscription doivent figurer le nom du travailleur, le nom du formateur approuvé, la date à laquelle la formation approuvée doit se terminer et le nom du programme de formation approuvé. Le document en question doit être mis à la disposition de l'inspecteur sur demande.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University
12e étage
Toronto ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2017
Décision:
Approuvé