Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 663/98 (Area Descriptions), au Règlement de l'Ontario 665/98 (Hunting), au Règlement de l'Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) et au Règlement de l'Ontario 670/98 (Saisons de chasse) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de simplifier et de moderniser la gestion des espèces de petit gibier et de mammifères à fourrure en Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec cette proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications suivantes :

•Aucune saison de chasse pour la tortue serpentine dans l'ensemble de l'Ontario.
•Les limites quotidiennes de prises et de possession pour la gélinotte huppée sont de 5 et de 15, respectivement, dans les unités de gestion de la faune 68, 73 à 76 et 82 à 84.
•Les limites quotidiennes de prises et de possession pour le faisan de Colchide sont de 3 et de 10, respectivement, dans les unités de gestion de la faune 68, 69A et 70 à 94.
•Une modification au Règlement de l'Ontario 666/98 permettra la possession d'une peau de loutre qui est piégée accidentellement (en dehors de la saison de la chasse à la loutre) durant la saison du castor, sans obtenir un permis pour posséder une peau. Modification apportée en réponse aux commentaires reçus au sujet des saisons proposées (différentes) de la loutre et du castor
•Une modification accessoire au Règlement de l'Ontario 667/98 était nécessaire pour tenir compte de la démarche modernisée pour décrire les zones où les mammifères à fourrure peuvent être piégés en Ontario en utilisant les limites des unités de gestion de la faune (UGF) actuelles.
La décision a été mise en application en apportant des modifications au Règl. de l'Ont. 663/98 (Area Descriptions) au moyen du Règl. de l'Ont. 86/17, des modifications au Règl. de l'Ont. 665/98 (Hunting) au moyen du Règl. de l'Ont. 87/17, des modifications au Règl. de l'Ont. 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) au moyen du Règl. de l'Ont. 88/17, des modifications au Règl. de l'Ont. 667/98 (Trapping) au moyen du Règl. de l'Ont. 89/17, et des modifications au Règl. de l'Ont. 670/98 (Open Seasons) au moyen du Règl. de l'Ont.85/17.

Ces règlements ont été déposés auprès du Bureau du registrateur des règlements le 30 mars 2017. Ces règlements entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2017
Décision:
Approuvé