Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 367/11 (Dispositions générales) en vue d'établir un cadre pour une prestation de logement transferable

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 367/11 (Dispositions générales) adopté en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 340/17.

Le Règlement de l'Ontario 340/17 entrés en vigueur le 1 september 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MHO003
Date d'affichage:
21 avril 2017
Résumé du projet:
Le ministère du Logement propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, et ce, afin de pouvoir offrir une aide au logement transférable comme solution de rechange à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu déjà prévue par cette loi.

Récemment modifiée, la Loi de 2011 sur les services de logement laisse désormais les gestionnaires de services libres d'inclure, dans le calcul de l'atteinte de leurs niveaux de service minimaux concernant l'octroi d'une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, non seulement les ménages bénéficiant d'une telle aide, mais aussi ceux auxquels ils apportent une autre forme d'aide précisée par les règlements.

Le ministère du Logement souhaite obtenir de la rétroaction sur les modifications qu'il est question d'apporter au Règlement de l'Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement en vue d'y énoncer cette autre forme d'aide possible. Ces modifications ont pour but de permettre aux gestionnaires de services d'inclure les ménages bénéficiaires d'une prestation de logement transférable dans le calcul de l'atteinte de leurs niveaux de service minimaux, pourvu qu'ils accordent cette prestation conformément au cadre énoncé dans le règlement.

La prestation de logement transférable serait financée par les gestionnaires de services.

Voici les composantes clés du cadre proposé pour la prestation de logement transférable :

1) Admissibilité initiale et sélection

-Les gestionnaires de services seraient tenus de limiter leur sélection de ménages pour l'offre d'une prestation de logement transférable à ceux qui figurent sur leur liste d'attente centralisée et à ceux n'y figurant pas, mais qui occupent un logement à loyer indexé sur le revenu dans leur aire de services et qui se seront dits intéressés à recevoir ce type de prestation.
-Les gestionnaires de services seraient tenus de sélectionner les ménages bénéficiaires d'une prestation de logement transférable en respectant aussi bien les règles de priorité du gouvernement provincial que les leurs, telles qu'établies dans la Loi de 2011 sur les services de logement.
-Les ménages ne seraient pas obligés d'accepter une offre de prestation de logement transférable.
-Les ménages jusque-là bénéficiaires d'une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) ne seraient plus admissible à un LIR dès le moment où ils accepteraient, et commenceraient à toucher, une prestation de logement transférable.
-Les gestionnaires de services supprimeraient de leur liste d'attente tout ménage qui aurait accepté une offre de prestation de logement transférable, sauf circonstances exceptionnelles.
-Les gestionnaires de services seraient tenus d'aider les ménages à prendre une décision concernant l'acceptation ou non d'une prestation de logement transférable en toute connaissance de cause, et pour cela, de les informer, ou d'informer leur représentante ou représentant désigné, de ce qui suit :

a) les critères d'admissibilité à la prestation et la durée limitée pour laquelle celle-ci serait disponible;
b) le retrait du ménage de la liste d'attente, le cas échéant, ou la fin de son admissibilité à une aide sous forme de LIR, selon le cas;
c) l'écart entre le niveau d'aide que représenterait une prestation de logement transférable par comparaison à une aide sous forme de LIR;
d) les retombées possibles de la prestation de logement transférable sur l'aide sociale que touche la personne à qui elle serait versée, le cas échéant.

2) Transférabilité

Les gestionnaires de services ne pourraient pas exiger l'utilisation d'une prestation de logement transférable pour la location d'un logement donné ni d'un logement d'une taille donnée.

Le Résumé du projet continu sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous.
Adresse postale:
Direction des programmes de logement
Ministère du Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2017
Décision:
Approuvé