Règlements - LGEC

Écrans d'affichage et appareils portatifs - Revue d'exemption limitée de 5 ans

Numéro(s) de règlement(s):
366/09
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (MTO) reconnaît l'importance de créer un environnement réglementaire efficace, relativement aux véhicules, temamt compte de l'utilisation de technologies nouvelles et innovatrices qui favorisent la croissance et la prospérité économiques de l'Ontario. La sécurité routière demeure toutefois une priorité absolue. Depuis 15 ans, les routes de l'Ontario restent parmi les plus sûres en Amérique du Nord. Le MTO cherche constamment à maintenir et à améliorer cet excellent dossier de sécurité.

Le 1er janvier 2018 marque l'expiration des exemptions de durée limitée pour tenir et utiliser une radio bidirectionnelle que l'on trouve dans le Règl. de l'Ont. 366/09, Écrans et appareils portatifs. À l'heure actuelle, ces exemptions permettent aux personnes suivantes de tenir ou d'utiliser une radio bidirectionnelle :
o certains employés d'un service public (comme les chauffeurs d'autobus);
o les conducteurs de véhicules utilitaires;
o les radioamateurs (comme un titulaire de certificat d'opérateur radio délivré par Industrie Canada, ce qui peut inclure un conducteur de véhicule utilitaire).

L'exemption permet à un conducteur d'appuyer sur le bouton d'un dispositif portatif d'une radio bidirectionnelle tout en conduisant un véhicule. Le conducteur peut appuyer sur un bouton pour parler et le relâcher pour écouter, et répéter cette opération aussi souvent que nécessaire pour tenir une conversation. Si le dispositif portatif est un microphone, il doit être fixé ou monté sur le véhicule et gardé à portée de main du conducteur. Les dispositifs portatifs de radios bidirectionnelles qui sont attachés à la ceinture ou aux vêtements du conducteur sont également exemptés.

Les exemptions de durée limitée, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, ont permis de faire l'équilibre entre une préoccupation réelle relativement à la conduite inattentive et l'idée que le marché serait capable de produire des dispositifs mains libres pour les radios bidirectionnelles.

En l'absence d'autres modifications au texte actuel du règlement, l'expiration de cette exemption entraînerait l'interdiction de l'utilisation de radios bidirectionnelles tenues à la main pour tous les usagers de la route (sauf les agents d'exécution de la loi désignés dans le règlement). Pour cette raison, le ministère envisage trois options par rapport à l'expiration de l'exemption.

1- Prolonger de sept années supplémentaires l'exemption concernant l'utilisation de radios bidirectionnelles tenues à la main.
2- Rendre l'exemption permanente.
3- Laisser l'exemption arriver à expiration (l'utilisation d'appareils tenus à la main deviendrait illégale, et tous les conducteurs actuellement couverts par l'exemption devraient alors utiliser des dispositifs mains libres uniquement).

Lire le document d'information ci-joint pour en savoir davantage.

Le ministère invite les commentaires sur l'expiration de l'exemption, ainsi que des suggestions ou observations sur la façon dont il pourrait minimiser la conduite inattentive tout en soutenant la croissance et la prospérité économiques de la province.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO010
Date d'affichage:
3 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
15 juin 2017
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière
87, avenue Sir William Hearst, bureau 212
Toronto (Ontario) M3M 0B4