Loi

Avis du Registre de la réglementation relatif à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et aux renseignements tirés de l'Allocation canadienne pour enfants du gouvernement fédéral.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
En juin 2016, des modifications ont été apportées à l'article 9 du Règlement de l'Ontario 138/15 (Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance) pour mettre à jour le libellé, au besoin, et veiller à ce que les demandes de subvention pour la garde d'enfants des parents et des familles en vertu de la nouvelle ACE soient traitées comme avant.

Avant, les références aux prestations fédérales pour les enfants dans la réglementation renvoyaient à l'Avis de Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'article 9 du Règlement de l'Ontario 138/15 précise comment les parents peuvent faire une demande de subvention pour couvrir une partie des frais de garde d'enfants. Dans le cadre de cette demande, ils devaient joindre l'Avis de Prestation fiscale canadienne pour enfants pour répondre aux critères de calcul du revenu servant à déterminer le montant de la subvention.

La modification remplace les références à l'« Avis de Prestation fiscale canadienne pour enfant » par une formule générique qui va comme suit : « un paiement en vertu de l'article 122.61 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ».

Cette modification fait en sorte que la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est bel et bien reconnue dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et le processus de demande de subvention. Il s'agit d'une modification de nature technique qui n'a aucun effet sur le montant des prestations octroyées aux familles.

Aucune consultation publique n'aura lieu à ce sujet, car il s'agit de changements mineurs de nature technique qui devaient être faits avant la mise en vigueur des modifications du gouvernement fédéral en juillet 2016.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-EDU002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Dans la foulée des promesses du fédéral dans son budget de 2016, une loi a été adoptée en juillet 2016 pour offrir une nouvelle aide financière mensuelle aux familles à faible et à moyen revenu : l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Cette aide combine et remplace la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

Aux fins de l'attribution des subventions pour les services de garde d'enfants, le « revenu modifié » utilisé pour déterminer l'admissibilité et calculer le montant de la contribution parentale est le même que celui défini à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Autrement dit, le revenu renvoie au montant du revenu net inscrit à la ligne 236 de la déclaration de revenus des deux conjoints, moins les paiements reçus en vertu de la PUGE. Ainsi, les bénéficiaires de subventions pour les services de garde d'enfants ne seront pas touchés par la mise en oeuvre de l'ACE, puisqu'ils n'auront plus à soustraire les paiements reçus en vertu de la PUGE à partir du 1er juillet 2016.

En juin 2016, des modifications ont été apportées à l'article 9 du Règlement de l'Ontario 138/15 (Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance) pour mettre à jour le libellé, au besoin, et veiller à ce que les demandes de subvention pour la garde d'enfants des parents et des familles en vertu de la nouvelle ACE soient traitées comme avant.
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation
Division de la petite enfance
Édifice Mowat, 24e étage
900, rue Bay
Queen's Park
Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé