Règlements - LGEC

Exemption de redevance d'aménagement pour les deuxièmes unités dans les nouvelles maisons sous le régime de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 82/98 (Dispositions générales)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
Résumé du projet:
- Le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement proposent de modifier le Règl. de l'Ont. 82/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.

Aperçu :

- La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable modifie quatre lois, y compris la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.

- À leur entrée en vigueur, les modifications de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, sous réserve d'un règlement du type envisagé par la présente proposition, exempteront de redevance d'aménagement la suite secondaire créée dans une nouvelle maison.

- Les suites secondaires (par exemple un appartement au sous-sol) sont une source possible de logements locatifs abordables et permettent aux propriétaires de tirer un revenu additionnel de leur propriété.

- Les modifications visent à accroître l'offre et la diversité des options de logement abordable dans les collectivités de l'Ontario.

Modifications proposées :

Les modifications réglementaires proposées :

- prescriraient les habitations unifamiliales individuelles, les habitations jumelées et les habitations en rangée situées sur leur propre lot comme catégories de nouveaux immeubles d'habitation où la création d'une suite secondaire serait exemptée de redevance d'aménagement;

- prescriraient les immeubles d'habitation subordonnés à des habitations unifamiliales individuelles, à des habitations jumelées ou à des habitations en rangée comme catégorie de nouveaux immeubles d'habitation où la création d'une suite secondaire serait exemptée de redevance d'aménagement;

- exigeraient que la surface de plancher hors oeuvre brute de la suite secondaire soit inférieure ou égale à celle du logement principal proposé aux fins de l'exemption de redevance d'aménagement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA005
Date d'affichage:
25 avril 2017
Date limite pour les commentaires:
10 juillet 2017
Adresse postale:
John Ballantine, Chef
Ministère des Affaires Municipales
Municipal Finance Policy Branch
13th Flr, 777 Bay St
Toronto ON M5G2E5