Règlements - LGEC

Permettre le renouvellement en ligne de la carte d'assurance-santé de l'Ontario dans le Règlement 552 en vertu de la Loi sur l'assurance-santé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) sollicite l'approbation de modifier le Règlement 552 en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, pour permettre le renouvellement en ligne de la carte d'assurance-santé de l'Ontario.

Les règlements contenus dans le Règlement de l'Ontario 552, en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, stipulent qu'une demande d'être une personne assurée doit être approuvée par le directeur général (s.4(1)); et que cette personne doit présenter sa demande en personne (s.4(2)), à moins d'en être exemptée. Cette exigence de présenter une demande en personne ne permet pas le service de renouvellement de la carte d'assurance-santé en ligne, jusqu'à ce que le Règlement 552 soit modifié.

Les changements proposés permettraient la mise en oeuvre d'une nouvelle option en ligne pour le renouvellement de la carte d'assurance-santé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC027
Date d'affichage:
26 avril 2017
Date limite pour les commentaires:
5 juin 2017
Adresse postale:
1055 Princess St
Kingston, ON
K7L 5A9