Règlements - LGEC

Règlement sur les pénalités administratives en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Le ministère a examiné et pris en compte les commentaires des intervenants et, le cas échéant, a révisé l'ébauche de règlement affiché le 24 mai 2017 pour tenir compte des commentaires reçus. Certains commentaires soulevés par les parties intéressées devraient être traités en dehors du règlement, par l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de lignes directrices par l'office, ou sont déjà abordés grâce à d'autres mécanismes (p. ex., dispositions dans la LTRD ou accord de fonctionnement transitoire entre le ministre et l'office).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE011
Date d'affichage:
24 mai 2017
Résumé du projet:
La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD) régit le fonctionnement des programmes de réacheminement des déchets existants, jusqu'à ce que les déchets désignés qui sont assujettis à ces programmes passent au nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC). La loi prévoit la liquidation des programmes actuels de réacheminement des déchets et des organismes de financement industriel qui gèrent ces programmes.

L'Office de la productivité et de la récupération des ressources (l'« office ») est chargé d'assurer la supervision des programmes existants en vertu de la LTRD et le régime de responsabilité des producteurs en vertu de la LRREC, y compris la conformité aux deux lois et leur application. Une supervision et une gouvernance rigoureuses permettront de favoriser une transition harmonieuse du cadre de réacheminement des déchets précédent au nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de la LRREC.

Un éventail d'outils progressifs de conformité et d'application de la loi ont été établis aux fins d'utilisation par l'office en vertu de la LTRD et de la LRREC afin de favoriser la conformité aux deux lois ainsi que leur application. Ces outils comprennent ce qui suit : entreprendre des inspections administratives, exiger des personnes réglementées de répondre aux demandes et rendre une ordonnance de payer une pénalité administrative. La loi détermine également les infractions qui pourraient faire l'objet d'une enquête, et, si justifié, lesquelles devraient faire l'objet d'instances de la cour.

En vertu de la LTRD, l'un des outils de conformité et d'application de la loi qui est régi par règlement est la délivrance d'ordonnances de payer des pénalités administratives. Une pénalité administrative est une sanction monétaire pouvant être imposée par le registrateur ou le registrateur adjoint aux fins suivantes, telles que décrites dans la LTRD:

1. assurer la conformité à la LTRD et à ses règlements;
2. empêcher qu'une personne tire un avantage économique de la non-conformité aux exigences réglementaires.

Le projet de règlement régirait la détermination du montant de la pénalité administrative à payer par le personnel de l'office en cas de non-conformité à la LTRD et à ses règlements ainsi que la façon par laquelle l'office délivre les ordonnances de paiement.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
3 novembre 2017
Décision:
Approuvé