Règlements - LGEC

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé de la décision:
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-AESD002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) impose des obligations à l'Ontario pour s'assurer qu'une travailleuse ou un travailleur accrédité par une autorité de réglementation d'une autre province ou d'un autre territoire pour exercer un métier ou une profession, hormis quelques exceptions, puisse exercer ce même métier ou cette même profession en Ontario sans se faire imposer d'exigences supplémentaires de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluations. La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre met en oeuvre les engagements pris par l'Ontario à l'égard de la mobilité de la main-d'oeuvre dans le cadre de l'ACI.

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre prévoit la désignation d'organes de contrôle pour chaque autorité de réglementation. Les organes de contrôle sont les ministres du gouvernement de l'Ontario autorisés à prendre des mesures d'exécution en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Le Règl. de l'Ont. 505/10 nomme les ministres qui agissent comme organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales constituées par des lois d'intérêt privé. Ce règlement modifie le Règl. de l'Ont. 505/10 afin de désigner des organes de contrôle pour deux autorités de réglementation supplémentaires. Le règlement retire également une désignation redondante d'organe de contrôle et effectue des mises à jour pour rendre compte des changements de noms de ministères.
Adresse postale:
Unité des relations intergouvernementales
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
900, rue Bay
17e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Télécopieur : 416 326-0601
Date d'entrée en vigueur:
5 avril 2017
Décision:
Approuvé