Loi

Modifications proposées aux règlements du Code de la route relatifs aux grues mobiles et aux pompes à béton.

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT 628 (CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES)
REgulation 629 (Safety Inspections)
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le MTO propose des modifications réglementaires qui comprendront les éléments suivants aux fins de l'enregistrement des véhicules pendant une période de 12 mois se terminant le 30 juin 2018.

• Permettre aux propriétaires de grues mobiles et de pompes à béton qui n'ont pas effectué l'inspection relative au Certificat de sécurité de déclarer, dans un affidavit :

(1) qu'au moment de la déclaration sous serment, le véhicule et son équipement respectaient le Code de la route;

(2) que le véhicule a fait l'objet d'une inspection modifiée conformément à la partie B de la norme 11 du Code national de sécurité (CNS 11B) au cours des trois dernières années, et que le véhicule respectait les critères de cette inspection modifiée.

• Les propriétaires de grues mobiles et de pompes à béton pourraient présenter un affidavit plutôt qu'un Certificat de sécurité.

• Une inspection modifiée comprend tous les critères d'inspection énoncés dans la norme CNS 11B, à l'exception de l'inspection complète des freins. Celle-ci est remplacée par une inspection limitée des freins qui comprend l'inspection et la mesure des composants de frein accessibles visuellement qu'il est possible de faire sans enlever les roues.

• L'affidavit serait valide pendant 36 jours.

Le MTO propose également d'exempter les propriétaires de grues mobiles et de pompes à béton d'apposer une vignette d'inspection jaune conformément à ce qui est prévu à l'article 85 du Code de la route pendant une période de 12 mois se terminant le 30 juin 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO011
Date d'affichage:
5 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
15 mai 2017
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4