Règlements - LGEC

Projet de règlement prescrivant la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier et Metrolinx à l'application de la disposition 142(3)(d) de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
REG2017.0091.e
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières
Résumé du projet:
Le paragraphe 142(3) de la Loi sur les valeurs mobilières exempte la province, l'Office ontarien de financement (OOF) lorsque celui-ci agit à titre de mandataire de la Province, le gouvernement fédéral et toute autre province et territoire (ladite « Couronne ») de certains règlements de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) régissant les transactions dérivées.

Le paragraphe 142(3) exempte la couronne, entre autres choses, des règlements de la CVMO associés aux exigences suivantes : agréments de personnes ou de sociétés effectuant des opérations sur produits dérivés; documents d'information pour les produits dérivés désignés; relativement à la marge, la garantie, le capital, la compensation et le règlement; en matière de négociation sur une bourse reconnue; de transparence liée à la publication et à la diffusion des données au niveau de la transaction.

En décembre 2015, la Loi sur les valeurs mobilières a été modifiée pour accorder le pouvoir suivant au lieutenant-gouverneur en conseil : aux fins du paragraphe 142(3), prescrire les mandataires de la Couronne sur le principe que les activités sur les marchés de capitaux de certains mandataires de la Couronne assujetties aux règles de la CVMO régissant les opérations sur produits dérivés, devraient bénéficier des mêmes exemptions que celles accordées à la Couronne. Le projet de règlement viserait à prescrire la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier et Metrolinx à l'application de la disposition 143(3)(d) de la Loi (les « mandataires de la Couronne prescrits »).

Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prescrire des restrictions et des conditions liées à l'exemption des mandataires de la Couronne en vertu de la disposition 142(3)(d). En vertu du projet de règlement, l'exemption s'appliquerait uniquement aux mandataires de la Couronne prescrits lorsqu'ils agissent en tant que mandataires de la Couronne; Metrolinx et la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier peuvent déclarer par écrit qu'ils n'agissent pas à titre de mandataires de la Couronne aux fins d'un accord, d'un objet de cautionnement ou d'un instrument en vertu de leurs lois applicables.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF007
Date d'affichage:
11 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
26 juin 2017
Adresse postale:
Dean Hwang
Ontario Financing Authority
1, rue Dundas Ouest
Bureau 1400
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
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