Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 275/04 en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO); modifications proposées au Règl. de l'Ont. 442/01 en vertu de la LCEO; règlements proposés en vertu du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, s'il est adopté; la révocation des dispositions caduques du Règl. de l'Ont. 364/16 en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité.

Numéro(s) de règlement(s):
275/04
364/16
nouveaux règlements, selon le cas.
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario; projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables proposé; Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité
Résumé du projet:
Règlements en vertu du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables :

ÉNERGIE propose de créer de nouveaux règlements en vertu du projet de loi relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. Selon ces nouveaux règlements, des messages liés au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables doivent être ajoutés sur les factures ainsi que les incidences qui en découlent.

À compter du 1er juillet 2017, en vertu des règlements proposés, les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de compteurs divisionnaires de l'unité seront tenus d'ajouter l'énoncé suivant sur toutes les factures dans l'espace normalement réservé aux messages liés à l'économie d'énergie ou à d'autres services :

Le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables réduirait considérablement la facture d'électricité pour tous les consommateurs résidentiels représentatifs. Ces mesures comprennent le rabais de huit pour cent adopté en janvier 2017 et reposent sur les initiatives déjà annoncées visant à procéder à une baisse généralisée sur toutes les factures d'électricité.

Selon ces règlements, les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de compteurs divisionnaires de l'unité seraient également tenus de joindre à leurs factures papier, un encart de facturation détaillé devant être émis une fois par trimestre au cours d'une période de 12 mois, à compter de la première facture émise le 1er juillet 2017 ou après cette date. L'encart préciserait l'information suivante :

Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables
• Le plan seront de réduire la facture d'électricité de 25 pour cent en moyenne pour tous les consommateurs résidentiels;
• Les factures n'augmenteront pas plus que le taux d'inflation pendant au moins quatre ans;
• Un demi-million de petites entreprises et d'exploitations agricoles profitera également de cette réduction;
• Les Ontariens à plus faible revenu et les personnes qui habitent au sein de communautés rurales admissibles bénéficiera de réductions encore plus importantes, pouvant aller de 40 à 50 pour cent.

Cet avantage différera pour les consommateurs individuels en fonction de la consommation d'électricité et du territoire de distribution. Ces mesures comprennent le rabais de huit pour cent adopté en janvier 2017 et reposent sur les initiatives déjà annoncées qui visent à procéder à une baisse généralisée sur toutes les factures d'électricité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter https://www.ontario.ca/fr/page/plan-ontarien-pour-lequite-dans-le-secteur-de-lelectricite.

Les règlements proposés exigeraient également que les fournisseurs d'électricité, indiqués dans le règlement comme étant les fournisseurs de services des clients sur les réserves, ajoutent un « crédit de livraison sur les réserves » à titre ligne de poste précise sur les factures et démontrent clairement les économies correspondantes, selon le cas.



Règl. de l'Ont. 275/04

ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ontario 275/04 afin de supprimer les exigences de facturation liées au message d'exemption sur la Redevance de liquidation de la dette (RLD), selon l'article 8.2. Les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de compteurs divisionnaires de l'unité n'auraient plus à ajouter de messages d'information concernant la RLD sur ou avec les factures, conformément aux exigences du Règl. de l'Ont. 161/15, article 6.

Règl. de l'Ont. 442/01 :

ÉNERGIE propose d'abroger l'obligation selon laquelle Hydro One est tenue d'ajouter des messages liés au PPTTRE sur ou avec les factures, en vertu du Règl. de l'Ont. 442/01, article 6.

Modifications du Règl. de l'Ont. 364/16 :

Dans le but d'éliminer les messages obsolètes si le projet de loi relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables est adopté, ÉNERGIE prévoit supprimer les paragraphes 4 et 5, sous-dispositions 2(1) et 3(1) du Règl. de l'Ont. 364/16. Ces dispositions prévoient l'utilisation du message de remboursement provincial de huit pour cent sur ou avec les factures et les enveloppes.

Advenant que le projet de loi relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables soit adopté, le message de remboursement de huit pour cent ne sera plus exact en raison des diminutions de 25 pour cent sur la facture moyenne envisagées par la loi proposée. Par conséquent, ENERGIE propose de révoquer ces exigences avant le 1er juillet 2017. L'inclusion d'un crédit de « remboursement provincial de huit pour cent » sur les factures demeurerait.

Hydro One

ENERGIE propose d'exempter Hydro One des exigences relatives à la facturation en vertu du Règl. de l'Ont. 275/04 et du Règl. de l'Ont. 364/16.

Tous les règlements proposés et les modifications réglementaires entreraient en vigueur le 1er juillet 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE003
Date d'affichage:
19 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
10 juin 2017
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1