Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règl. de l'Ont. 442/01 (protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées) et du Règl. de l'Ont. 315/14 (Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité) en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO) et des règlements proposés en vertu de la LCEO, comme prévu en vertu de projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, si celui-ci est adopté.

Numéro(s) de règlement(s):
442/01
315/04
nouveaux règlements, selon le cas
Projet de loi ou loi:
Ontario Energy Board Act, 1998; projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables proposé
Résumé du projet:
ÉNERGIE propose de créer de nouveaux règlements en vertu de la LCEO, si le projet de loi relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables est adopté. Ces règlements établiraient le cadre pour offrir une meilleure protection des tarifs de distribution en ce qui a trait au crédit de livraison sur les réserves et simplifieraient l'enregistrement des clients de l'aide sociale au POAFE. Les règlements proposés définiraient la portée d'admissibilité, le processus de remboursement pour les SDL et les exigences en matière de production de rapports, de tenue des dossiers et de vérification.

Protection des tarifs de distribution
Les règlements proposés relativement à la protection des tarifs de distribution prévoient un mécanisme qui permettra à la CEO de calculer les frais de distribution mensuels maximaux pour les consommateurs prescrits. Cette charge serait établie en calculant les taux de distribution de base entièrement fixes, au moyen des taux approuvés de 2017 pour les catégories de tarifs résidentiels prescrits d'un groupe de distributeurs prescrit, en tenant compte des coûts.

Les catégories de SDL et de tarifs résidentiels proposées prescrites seraient : Hydro One (R2 et R1); Algoma R-1 (excluant les éléments reclassés); Atikokan; InnPower; Chapleau; Sioux Lookout; Lakeland-Parry Sound (échelle tarifaire); North Ontario Wires.

Les modifications proposées (protection des tarifs de distribution, PPTRRE, crédit de livraison sur les réserves) permettraient d'acheminer le flux de paiements versés aux SDL prescrits afin de recouvrer la protection des tarifs accordée aux clients. Les flux de paiements prévus suivront le même processus de remboursement en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité, notamment l'obligation de fournir des renseignements à des fins de remboursement, le devoir en matière d'information, de registres et d'exigences de facturation.

PPTRRE :
ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 442/01 afin de prescrire une assiette fiscale comme source de financement pour les clients R2 d'Hydro One et de couvrir les coûts du montant total de la protection tarifaire pour les clients R2 d'Hydro One. Les modifications proposées prévoient un crédit mensuel fixe (60,50 $), en remplaçant le montant annuel actuel prescrit. En outre, les modifications permettront d'éliminer le facteur d'indexation, car les provisions en vertu de la protection des tarifs de distribution offrent des avantages supplémentaires.

Les modifications proposées permettraient de transférer les paiements à Hydro One pour recouvrer les paiements du PPTRRE effectués au titre de ses clients.

Crédit de livraison sur les réserves
ÉNERGIE propose, par règlement, de fournir des paramètres de programme permettant d'offrir un crédit de livraison sur les réserves. Les modifications proposées, si elles étaient approuvées, offrent un crédit de 100 pour cent de la ligne de livraison aux clients résidentiels des Premières Nations sur les réserves.

Pour les clients des Premières Nations sur les réserves qui sont desservis par les SDL et qui ne sont pas tenus d'assumer les frais de livraison, le crédit permettra d'éliminer les frais de service mensuels ou les frais mensuels minimums sur la facture.

Le programme sera financé à l'aide de l'assiette fiscale similaire au modèle de la Loi sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité. Les modifications proposées permettraient de transférer les paiements aux SDL afin de recouvrer les crédits offerts aux clients.

Le programme ne limiterait aucune admissibilité aux programmes d'aide actuels qui permettent de diminuer la facture totale comme le Programme d'aide aux impayés d'énergie (AIE) ou le POAFE.

Le crédit de livraison sur les réserves sera indiqué comme une ligne de poste précise sur la facture, démontrant clairement des économies. Les clients résidentiels habitants sur les réserves bénéficieraient automatiquement du crédit.

La CEO a cerné 11 SDL qui fournissent des services aux clients sur les réserves et pour lesquels il serait raisonnable de s'attendre qu'ils soient touchés par le programme : Algoma, Attawapiskat, Bluewater, Cat Lake, Cornwall, Fort Albany, Kashechewan, Hydro One, Remote Communities, CSP (Sault Ste. Marie) et Thunder Bay.

Tous les règlements proposés et les modifications réglementaires entreraient en vigueur à la date du dépôt.

POAFE
ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 314/15 pour permettre au ministère des Services sociaux et communautaires d'enregistrer des clients de l'aide sociale au POAFE.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE004
Date d'affichage:
12 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
10 juin 2017
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1