Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 429/04 (en anglais seulement) portant sur les ajustements en vertu de l'article 25.33 et au Règl. de l'Ont. 280/14 (en anglais seulement) portant sur les placements et emprunts admissibles de la SIERE, adoptées sous le régime de la Loi de 1998 sur l'électricité, et règlements proposés en vertu du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, s'il est adopté.

Numéro(s) de règlement(s):
429/04
280/14
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité; proposés en vertu du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, s'il est adopté.
Résumé du projet:
Comme l'indique le projet de loi proposé, une partie du RG serait refinancé conformément au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables.

Le ministère de l'Énergie propose de créer un nouveau règlement en vertu du projet de loi, s'il est adopté, afin de mettre sur pied les critères et détails nécessaires pour appuyer les principaux aspects de celui-ci. Un autre nouveau règlement permettrait de mettre en oeuvre les calculs requis pour le refinancement du RG. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 429/04 donneraient à la SIERE l'autorité nécessaire pour effectuer les rajustements appropriés des montants qu'elle recueille auprès des distributeurs locaux et d'autres et pour que ceux-ci tiennent compte des rajustements dans les montants qu'ils perçoivent auprès de leurs abonnés. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 280/14 permettraient à la SIERE de percevoir auprès des consommateurs les montants déterminés par le projet de loi proposé.


Nouveau règlement à faire en vertu du Projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables :

Le gouvernement entend proposer un règlement général en vertu du projet de loi afin de préciser les rôles et responsabilités du gestionnaire des services financiers et de la SIERE en ce qui concerne le refinancement du RG, y compris la définition de termes clés et d'autres critères par rapport à ceux-ci.

Le règlement fournirait des critères et des détails, le cas échéant, pour appuyer les aspects essentiels du projet de loi proposé, y compris le report de la SIERE et l'établissement et la cession de parties de l'actif réglementaire (p. ex., le montant qui doit être refinancé mensuellement par la SIERE) ainsi que l'établissement du compte de variance connexe conçu pour suivre ces montants à mesure que des parties de l'actif réglementaire sont transférées pour financer le report.

Le règlement peut également prévoir d'autres principes qui doivent être pris en compte par le ministre dans le calcul du montant de la répartition équitable, et fournir d'autres critères (principes et hypothèses) qui doivent être pris en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de financement par le gestionnaire des services financiers.


Nouveau règlement à faire en vertu de la partie II du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables :

Le gouvernement entend présenter un règlement en vertu de la partie II du projet de loi proposé. Ce règlement faciliterait les calculs requis pour le refinancement du RG, y compris les aspects suivants :
• Les réductions des tarifs en vertu du projet de loi pour les abonnés à tarifs réglementé.
• Les rajustements à effectuer à l'égard de consommateurs déterminés qui sont définis dans le projet de loi et qui ne sont pas des abonnés à tarif réglementé.
• La méthode à utiliser pour déterminer les tarifs d'électricité et les rajustements aux coûts du RG après le 30 avril 2018.
• Le transfert des tarifs et des rajustements lorsque des compteurs divisionnaires sont utilisés.


Modification du Règl. de l'Ont. 429/04 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité :

À l'heure actuelle, le Règl. de l'Ont. 429/04 exige que la SIERE, les distributeurs et les autres parties qui émettent des factures à des consommateurs en particulier, définis dans le projet de loi proposé, recueillent le montant total du RG chaque mois.

Afin de refinancer le RG d'une façon conforme au projet de loi proposé, le gouvernement entend modifier le Règl. de l'Ont. 429/04 afin de donner à la SIERE l'autorité nécessaire pour effectuer les rajustements appropriés des montants qu'elle recueille auprès des distributeurs locaux et d'autres et pour que ceux-ci tiennent compte des rajustements touchant les montants qu'ils perçoivent auprès de leurs abonnés.

Le règlement proposé fonctionnerait avec d'autres règlements qui seront établis dans le cadre du projet de loi proposé pour permettre à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), à la SIERE, aux distributeurs et à d'autres personnes de s'acquitter convenablement de leurs responsabilités respectives dans l'établissement des tarifs, la mise en oeuvre du rajustement et la facturation, selon le cas, à l'égard des consommateurs visés.


Modification au Règl. de l'Ont. 280/14 à effectuer en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité :

Le gouvernement entend modifier le Règl. de l'Ont. 280/14 afin de permettre à la SIERE de percevoir auprès des consommateurs les montants déterminés par le projet de loi proposé. Le gouvernement modifiera également le Règl. de l'Ont. 280/14 d'une manière qui fournirait à la SIERE les pouvoirs nécessaires pour mener les activités prévues par le projet de loi proposé, y compris les accords de financement, d'emprunt et financiers envisagés par celui-ci. La SIERE serait tenue de modifier son état d'emprunt d'une manière compatible avec le règlement modifié, s'il est approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE006
Date d'affichage:
15 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
10 juin 2017
Adresse postale:
77, rue Grenville, 7e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1