Règlements - LGEC

Révision proposée du Manuel de planification de la gestion forestière, du Manuel relatif à l'information forestière et du Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)
Résumé de la décision:
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a obtenu une autorisation en ce qui concerne la gestion forestière des terres de la Couronne en vertu de l'ordonnance déclaratoire MNR-75 aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales. L'ordonnance déclaratoire MNR-75 comprend des exigences selon lesquelles le MRNF doit réviser et soumettre les manuels au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation dans les 18 mois suivants la date de l'approbation du 25 août 2015, ou à une date ultérieure précisée par le directeur du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changements climatiques (MEACC). Le directeur du MEACC a accordé une prolongation du délai de soumission des manuels aux fins d'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (c.-à-d., le 22 mai 2017).

Les manuels ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil le 12 avril 2017. La date d'entrée en vigueur des trois manuels révisés est le 1er juillet 2017.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 167/95 (General). Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 1er mai 2017.
Adresse postale:
John Sullivan
forest Management Planning Specialist
Ministry of Natural Resources
Policy Division
Crown Forests and Lands Policy Branch
Forest Legislation and Planning Section
70 Foster Drive
Suite 400
Sault Ste Marie Ontario
P6A6V5
Phone: (705) 945-6684
Fax: (705) 945-6667
Date d'entrée en vigueur:
19 mai 2017
Décision:
Approuvé