Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 73/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux visant à prescrire le ministère de l'Éducation aux demandes d'examen

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 73/94 a été modifié puis déposé le 5 septembre 2017, et est maintenant en vigueur.

Cette modification assujettit le ministère de l'Éducation aux dispositions relatives aux demandes d'examen en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte).

Les résidents de l'Ontario peuvent désormais adresser une demande au Commissaire à l'environnement de l'Ontario pour que le ministère de l'Éducation procède à l'examen :

d'une politique, d'une loi, d'un règlement ou d'un acte instrumentaire actuel (approbation/permis), lorsque les demandeurs croient que la politique, la loi, le règlement ou l'acte instrumentaire en question devrait être modifié, abrogé ou révoqué en vue de protéger l'environnement;
de la nécessité d'une nouvelle politique, d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement lorsque les demandeurs croient que la nouvelle politique, la nouvelle loi ou le nouveau règlement devrait être adopté ou pris en vue de protéger l'environnement.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus relatif aux demandes d'examen en vertu de la Charte des droits environnementaux, consulter le site Web du commissaire à l'environnement de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE016
Date d'affichage:
2 juin 2017
Résumé du projet:
La Charte des droits environnementaux de 1993 fournit un certain nombre d'occasions pour le public d'influencer le processus de décision du gouvernement de l'Ontario en matière d'environnement et d'y participer.

Le processus de demande d'examen en vertu de la partie IV de la Charte des droits environnementaux permet à deux personnes qui résident en Ontario de demander au commissaire à l'environnement de l'Ontario de faire examiner par le ministre approprié une question.

Plus précisément, il est possible de demander un examen :

d'une politique, d'une loi, d'un règlement ou d'un acte actuel (approbation/permis), lorsque les demandeurs croient que la politique, la loi, le règlement ou l'acte en question devrait être modifié, abrogé ou révoqué en vue de protéger l'environnement;
de la nécessité d'une nouvelle politique, d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement lorsque les demandeurs croient que la nouvelle politique, la nouvelle loi ou le nouveau règlement devrait être adopté ou pris en vue de protéger l'environnement. Les ministères, les lois, les règlements et les actes qui sont assujettis aux dispositions de la Charte des droits environnementaux de 1993 relatives aux demandes d'examen sont énoncés dans le Règlement de l'Ontario 73/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique propose de modifier l'article 5 du Règlement de l'Ontario 73/94 en ajoutant le ministère de l'Éducation à la liste des ministères assujettis à la disposition de la partie IV de la Charte des droits environnementaux de 1993 relative aux demandes d'examen.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux demandes d'examen en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, consulter le site Web du commissaire à l'environnement de l'Ontario.
Adresse postale:
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de la gestion interne
Direction de la gestion et de l'accès en matière d'information
Bureau de la Charte des Droits Environnementaux
40 avenue St. Clair Ouest
12 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Date d'entrée en vigueur:
5 septembre 2017
Décision:
Approuvé