Règlements - LGEC

Règlement proposé concernant le droit de vote des membres de la SOGP

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements prévoit le droit de vote des membres de la SOGP. À l'heure actuelle, chaque membre a une voix.

Le règlement proposé créerait un nouvel ensemble de règles qui permettraient de déterminer le droit de vote des membres de la SOGP de façon que tous aient la possibilité de participer équitablement et de façon appropriée à la gestion de la société, ce qui encouragerait d'autres organismes du secteur parapublic à se joindre à la Société. La règle proposée est décrite ci-dessous:

Après la fin de chaque exercice (31 décembre), le conseil d'administration de la SOGP se réunirait pour calculer les actifs sous gestion de tous ses membres et déterminer le nombre de voix auxquelles ils auraient droit. Sous réserve de règles supplémentaires, chaque dollar d'actifs sous gestion égalerait une voix. Chaque année, si un nouveau membre se joignait à la SOGP avant le milieu de l'exercice (30 juin), le conseil se réunirait après le 30 juin de l'année en question pour recalculer les actifs sous gestion de tous les membres et déterminer le nombre de voix auxquelles ils auraient droit pendant le reste de l'exercice.

Pour s'assurer qu'aucun membre ne contrôle la SOGP à lui seul, sauf si un membre détient une majorité écrasante des actifs sous gestion, le nombre de votes des membres serait limité à la moitié des votes disponibles pour tous les membres.

Les membres initiaux de la SOGP sont la Commission du Régime de retraite de l'Ontario (CRRO) et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Pour s'assurer que ni l'un ni l'autre des membres initiaux ne contrôle la SOGP, leurs votes seraient répartis également pour une période de 10 ans, à moins que les actifs sous gestion de l'un ou l'autre des membres initiaux ne deviennent inférieurs à 12,5 % des actifs totaux sous gestion de la SOGP.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF008
Date d'affichage:
5 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
12 juin 2017
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Ministère des Finances
1er étage, édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON
M7A 1Y7