Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 441 des R.R.O. de 1990 (Légumes de transformation - Plan) et modifications consécutives mineures au Règlement 400 des R.R.O. de 1990 (Règlements administratifs des commissions locales) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) visant à actualiser la structure de gouvernance des Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 11 août 2017.

Les réponses à la publication dans le registre ont permis d'apporter des changements aux modifications proposées au départ. La version définitive du règlement modificatif assouplit la limite du service au cours d'une vie et prolonge la pause obligatoire du service, qui passe de trois mandats consécutifs de deux ans à quatre mandats consécutifs de deux ans. Ces modifications prévoient aussi la nomination d'un président par intérim pour le cas où le président nommé serait incapable d'accomplir ses tâches. Les quatre administrateurs nommés par la Commission seront des producteurs actifs de légumes de transformation exerçant cette activité en Ontario.

Il n'a pas été nécessaire d'apporter les modifications proposées à l'origine au Règlement 400 (Règlements administratifs des commissions locales) pour changer la structure de gouvernance des OPVG.

Les modifications au Règlement 441 sont entrées en vigueur le 11 août 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAFRA002
Date d'affichage:
15 juin 2017
Résumé du projet:
Le secteur ontarien de la transformation des légumes est un moteur important de l'économie de la province. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) continue de collaborer avec ce secteur pour déterminer quels changements pourraient assurer sa prospérité à l'avenir.

Les modifications proposées au Règlement 441 visent à actualiser la structure de gouvernance des Ontario Processing Vegetable Growers afin de favoriser l'établissement d'un climat qui permet au secteur de la transformation des légumes de s'ouvrir à la croissance et à l'innovation. Des modifications consécutives mineures au Règlement 400 seront nécessaires en ce qui concerne la nomination du président et le quorum.

Composition de la commission locale
La commission locale sera composée de huit membres et d'un président externe nommé par la Commission.

Ces huit membres proviendront des trois comités de district actuels : quatre du district 1, deux du district 2 et deux également du district 3.

La Commission nommera le président pour un mandat initial de deux ans qui pourra être renouvelé. Au total, le mandat du président sera de 10 ans au maximum.

Le mandat des membres sera de deux ans. Les mandats seront décalés afin que la moitié des membres soient élus chaque année, alors que l'autre moitié le sera l'année suivante. Les mandats décalés de deux ans permettent le renouvellement de la commission locale tout en assurant sa continuité et l'acquisition d'expertise et de leadership par ses membres.

Quorum
Pour qu'une réunion de la commission locale ait lieu, la majorité des membres et le président nommé devront être présents.

Les questions devant être soumises à un vote seront décidées à la majorité des membres. Le président ne votera que pour trancher une question lorsqu'il y aura égalité.

Limites du service et des mandats
Pour assurer la saine succession des membres de la commission locale, le nombre d'années de service au cours d'une vie sera limité à 12 à l'avenir.

Pour permettre le renouvellement régulier de la commission locale, les années de service devront obligatoirement être interrompues, les membres qui ont effectué trois mandats consécutifs de deux ans devant céder la place à d'autres avant d'avoir le droit d'être réélus. Tous les membres qui ont été élus à la commission locale à la totalité des trois élections ayant précédé l'entrée en vigueur du règlement seront tenus de cesser de servir pendant deux ans avant de devenir admissibles à la réélection.

Processus électoral
Au lieu de ne pouvoir élire que les membres des comités de district des OPVG, les producteurs pourront élire quelqu'un de leur district directement à la commission locale au cours d'un processus électoral anonyme.

Mise en oeuvre
La première commission locale sera formée à l'automne 2017. La première commission locale comptera quatre membres élus pour un mandat de deux ans et quatre membres nommés par la Commission pour un mandat d'un an. En 2018, le mandat des quatre membres nommés arrivera à terme et leurs remplaçants seront élus pour un mandat de deux ans; les quatre membres élus en 2017 poursuivront leur mandat pour une deuxième année. À l'élection de 2018, tous les postes de la commission locale, à l'exception du président nommé, deviendront des postes dont le titulaire sera élu.

La Commission propose que les modifications soient en place avant la formation de la commission locale à l'automne 2017.

Renseignements supplémentaires
Ci joint, se trouve un tableau comparatif de la structure de gouvernance actuelle et des modifications proposées.

Les modifications au Règlement 441 sont apportées par la Commission avec l'approbation du ministre. Le Règlement 400 est un règlement de la Commission, que celle ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Tél:519-826-3401
Téléc:519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
11 août 2017
Décision:
Approuvé