Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 454/96 (Dam Construction) de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières pour préciser qu'une autorisation n'est pas requise pour modifier, améliorer ou réparer des barrages existants dans les cas où ces travaux sont régis par une entente entre le ministre et le propriétaire du barrage.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières
Résumé de la décision:
Une décision de procéder à la proposition et à la modification du Règlement de l'Ontario 454/96 (Construction) a été rendue. Le règlement a été déposé par le registraire des règlements le 27 novembre 2017 et a été publié sur Lois-en-ligne la même journée. Ce règlement modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La modification à ce règlement offre une remédiation à l'approbation de la LALR pour certains types de modifications, d'améliorations et de réparations apportées aux barrages existants, où une entente est en place entre le propriétaire du barrage et le Ministère. La politique de la LRIA offre une orientation du Ministère à prendre en compte lors d'une entente à conclure avec les propriétaires de barrages admissibles pour effectuer des travaux sur les barrages existants.

La modification du règlement appuie les efforts pluriannuels du Ministère pour moderniser l'administration de la LALR. La modification rationalise le processus d'approbations de la LALR, puisque l'entente et l'approbation de la LALR précisent des exigences semblables pour un barrage admissible qu'un propriétaire de barrage admissible doit respecter pour traiter les intérêts du MRNF lorsqu'il entreprend des modifications, des améliorations et des réparations. Ce nouveau processus encouragera les propriétaires de barrage admissibles à procéder à des améliorations et à accroître la sécurité du public, de la propriété et du gouvernement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF016
Date d'affichage:
26 juin 2017
Résumé du projet:
La Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières (LALR) fournit l'autorisation législative de réglementer la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité des barrages en Ontario.
La LALR confère au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire, par règlement, les circonstances dans lesquelles une autorisation est requise en vertu du paragraphe 14 (1) ou de l'article 16 de la LALR. Le Règlement de l'Ontario 454/96 (Construction) décrit les circonstances dans lesquelles une autorisation est requise en vertu de la LALR.
Les propriétaires de barrages doivent, en vertu de l'article 16 de la LALR, obtenir l'autorisation du MRNF de modifier, d'améliorer ou de réparer un barrage existant dans le cas de travaux qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité et l'intégrité structurale du barrage, les eaux ou les richesses naturelles.
En mars 2016, le MRNF a approuvé de nouvelles directives de la LALR sur l'administration de l'article 16 de la LALR (Alterations, Improvements and Repairs to Existing Dams Technical Bulletin). Ce bulletin technique, disponible en anglais seulement, fournit des directives du MRNF pour conclure des ententes (ou des protocoles d'entente) relativement aux travaux sur des barrages existants auprès des propriétaires de barrages qui :
• disposent d'un portefeuille des barrages;
• possèdent une vaste expérience dans l'exploitation et l'entretien de barrages;
• ont démontré la conception et la mise en oeuvre couronnées de succès de travaux semblables de modification, d'amélioration et de réparation proposés à des barrages.
La modification au règlement proposée permet au MRNF de mettre en oeuvre les directives de la politique de 2016 approuvées pour conclure des ententes conformément à l'article 16 de la LALR. La modification proposée permettra au MRNF de régir, dans le cadre d'une entente, les modifications, les améliorations et les réparations des barrages existants pour les propriétaires de barrages admissibles, et de supprimer l'exigence redondante concernant les autorisations en vertu de l'article 16 de la LALR.
La capacité du MRNF de conclure des ententes est énoncée à l'article 4 de la LALR, qui stipule que le ministre peut conclure des ententes avec un gouvernement ou une personne relativement à la gestion, la protection ou l'utilisation des lacs et des rivières et à la conception, la construction, l'exploitation, la réparation, l'entretien, la modification ou l'enlèvement de barrages ou d'autres ouvrages s'y trouvant.
Adresse postale:
Rachele Fischer
Ministry of Natural Resources and Forestry
Crown Lands Section
300 Water Street
Peterborough, ON
K9J8M5

705-755-2129

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé