Règlements - ministre

Projet de règlement concernant les comités d'examen du classement des métiers, en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA)

Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé du projet:
En décembre 2016, la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA) a été modifiée de manière à créer le Conseil des nominations et Registre du classement de l'Ordre des métiers, un organisme non régi par un conseil d'administration qui sera chargé de procéder à l'examen du classement des métiers. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces modifications, le ministère du Travail mène des consultations sur des éléments d'un règlement établi par le ministre qui ferait état des questions suivantes :

a) la procédure et les critères que doivent appliquer les comités d'examen du classement lorsqu'ils prennent des décisions;
b) des questions transitoires se rapportant aux décisions que sont appelés à prendre les comités d'examen;
c) le maintien des comités d'examen lorsque, avant qu'un comité d'examen tranche une question dont il est saisi, un membre du comité démissionne ou n'est pas disposé à continuer à siéger au comité ou est dans l'incapacité de le faire ou que sa nomination expire ou est révoquée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL006
Date d'affichage:
15 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
30 juillet 2017
Adresse postale:
OCTAA.feedback@ontario.ca

Ministère du Travail
12e étage, 400, rue University Toronto, ON M7A 1T7