Règlements - LGEC

Règlement visant à prescrire les dispositions de la Loi sur les personnes morales en vue de liquider les organismes de financement industriel (OFI) en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD)

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 357/17
Projet de loi ou loi:
Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Après la prise en compte des commentaires reçus des parties intéressées au sujet de cette proposition, il a été décidé de mettre en oeuvre le règlement. Le règlement (Règlement de l'Ontario 357/17) a été déposé auprès du Registraire des règlements conformément à la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation le 1 septembre 2017.

Le ministère a examiné et pris en compte les commentaires des intervenants et, le cas échéant, a révisé l'ébauche de règlement affiché le 25 juillet 2017 pour tenir compte des commentaires reçus. Certains commentaires soulevés par les parties intéressées devraient être traités en dehors du règlement, par l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de liquidation des OFI ou sont déjà abordés grâce à d'autres mécanismes (p. ex., dispositions dans la LTRD).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE017
Date d'affichage:
23 juin 2017
Résumé du projet:
La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD) prévoit l'exploitation continue et la liquidation éventuelle de quatre programmes de réacheminement des déchets de l'Ontario existants (boîte bleue, déchets municipaux dangereux ou spéciaux, déchets d'équipements électriques et électroniques, pneus usagés) et la liquidation des organismes de financement industriel (OFI) qui exploitent ces programmes (Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario, Ontario Electronic Stewardship et Intendance Ontario). La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC) établit un régime de responsabilité entière des producteurs en établissant une réglementation qui rend les producteurs écologiquement et financièrement responsables de récupérer les ressources et de réduire les déchets associés à leurs produits et emballages.

L'article 23 de la LTRD prévoit que la Loi sur les personnes morales s'applique uniquement aux OFI visés par les règlements. Afin de faciliter la liquidation des OFI au besoin, un règlement est exigé en vertu de la LTRD visant à prescrire des dispositions de la Partie VI de la Loi sur les personnes morales, avec les modifications nécessaires pour des motifs de politique et des raisons pratiques de mise en oeuvre. Ces modifications tiennent compte de circonstances propres aux OFI, y compris celles découlant des aspects de la LTRD applicables à ces organismes.

Le 23 juin 2017, le ministère a publié un avis de proposition de règlement pour une période de commentaires de 46 jours afin de solliciter des commentaires sur la proposition. Cet avis décrit la proposition relative à la réglementation détaillée en langage clair et simple. Le 25 juillet 2017, l'avis a été mis à jour de façon à inclure l'ébauche de règlement.
Adresse postale:
Lisa Kingsmore
Analyste principal des politiques
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de l'action en matière de changement climatique et des politiques environnementales
Direction des politiques de récupération des ressources
40 Avenue St. Clair Ouest
8 étage
Toronto Ontario
Canada M4V1M2
Numéro de téléphone: (416) 212-7098
Lisa.Kingsmore@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2017
Décision:
Approuvé