Projet

1re phase de la révision de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier : représentation multiple et autres questions

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Non
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs entreprendra l'examen de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et de ses règlements en deux phases.

Dans la 1re phase de la révision, le Ministère étudiera les mesures à prendre en vue de répondre aux préoccupations soulevées par la pratique de la représentation multiple et d'autres questions connexes. La 2e phase, qui commencera au printemps 2018, sera une révision plus élargie de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les mesures envisagées et étudiées dans le cadre de la 1re phase de la révision de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier visent à :
- augmenter la confiance des consommateurs en réduisant les conflits d'intérêts occasionnés en cas de représentation multiple;
- faire en sorte que les consommateurs comprennent mieux la nature des conventions qu'ils concluent;
- renforcer la protection des consommateurs en modernisant les peines infligées en cas de comportement contraire au Code de déontologie.

Le Ministère souhaite recevoir vos commentaires sur les mesures proposées suivantes en vue de régler en particulier les problèmes qui peuvent survenir en cas de représentation multiple. Mesures envisagées:

1.établir une nouvelle exigence de représentation désignée obligatoire, avec des exceptions limitées;
2.rendre obligatoire l'utilisation de clauses de divulgation normalisées;
3. augmenter l'amende maximale infligée en cas d'infraction au Code de déontologie de 25 000 $ à 50 000 $ pour les courtiers et agents immobiliers et à 100 000 $ pour les maisons de courtage.

Vous aurez également la possibilité de suggérer d'autres modifications que vous aimeriez voir pendant cette phase initiale, ainsi que de suggérer des changements pendant la 2e phase de la révision.

Le Ministère souhaite recevoir des commentaires. Il encourage toute personne intéressée à faire part de ses commentaires sur les propositions relatives à la 1re phase de la révision de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier qui sont présentées dans le document de consultation, ainsi que de suggérer d'autres changements.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS009
Date d'affichage:
23 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
24 juillet 2017
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Unité des politiques et de la surveillance des AAD
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A1C1

Attention :
Kelly Houston-Routley, chef