Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 201/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé du projet:
L'amélioration de l'accès au système public universel de soins de santé et la protection de ce système sont les deux principaux objectifs de la transformation du système de santé. C'est pourquoi l'amélioration de l'accès aux programmes publics de médicaments de l'Ontario (PPMO) et leur viabilité revêtent une importance primordiale.

En 2015, le gouvernement s'est engagé à réaliser 200 millions de dollars d'économies dans les programmes de médicaments en mettant en oeuvre plusieurs initiatives touchant les pharmacies et d'établissement des prix. Pour instaurer ces modifications, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) a consulté l'Ontario Pharmacists Association (OPA) et l'Association canadienne des pharmacies de quartier (ACPQ) afin de définir ces initiatives et les économies connexes visées. Le ministère a lancé les initiatives suivantes :

• Majoration réduite pour les médicaments très coûteux;
• Réduction des honoraires de préparation concernant les demandes relatives à des résidents de foyers de soins de longue durée;
• Instauration d'une politique de quantité maximale pour les médicaments à usage chronique;
• Modification de la politique « aucun remplacement » afin d'améliorer l'utilisation de produits génériques sécuritaires et efficaces à la place de produits de marque.

Les initiatives concernant les pharmacies, même si elles ne sont pas encore complètement terminées, n'apportent pas les économies escomptées. Par conséquent, il est proposé de redresser temporairement le montant que l'administrateur en chef verse aux pharmacies qui présentent des demandes de remboursement au Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) afin de récupérer le manque à gagner accumulé pendant l'exercice 2016-2017.

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 201/96 pris en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario permettraient à l'administrateur de réduire le montant versé aux pharmacies pour les demandes de remboursement présentées au PMO. La réduction serait de 2,8 pour cent de la somme des honoraires de préparation, des frais composés et de la majoration demandée par une pharmacie pour tous les médicaments financés par le PMO. Ce redressement temporaire entrerait en vigueur le 1er septembre 2017 et se terminerait à l'une des dates suivantes selon celle à laquelle l'objectif est atteint : 28 février 2019 ou la date à laquelle le redressement total des paiements atteint 35 000 000 $.

Ces modifications proposées au règlement s'aligneraient sur des initiatives précédentes que le gouvernement a lancées pour réduire le coût de nos programmes publics de médicaments, et permettraient à la Province d'investir davantage dans la couverture de nouveaux médicaments pour la population ontarienne. Le ministère est conscient de l'importante contribution des pharmacies dans le renforcement du système de santé de l'Ontario ainsi que de l'effet que ce redressement temporaire pourrait avoir sur les pharmacies grâce auxquelles les programmes publics de médicaments de l'Ontario peuvent être offerts.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC028
Date d'affichage:
26 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
10 août 2017
Adresse postale:
Administrateur en chef des programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80 rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen's Park
Toronto ON M7A 1R3
Télécopieur : 416 325-6647