Règlements - LGEC

Ébauche de modifications réglementaires visant à faciliter la fusion de régimes de retraite à employeur unique à des régimes de retraite conjoints en place

Numéro(s) de règlement(s):
Ontario Regulation 311/15
Projet de loi ou loi:
Pension Benefits Act
Résumé du projet:
Le gouvernement prévoit promulguer des modifications réglementaires visant à permettre aux employeurs du secteur parapublic de fusionner plus facilement leur régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint en place.

Les modifications réglementaires proposées élargiraient la portée du cadre afin de :

• Permettre à un régime de retraite conjoint désigné d'utiliser une méthode de rechange pour calculer les valeurs de rachat aux fins d'une fusion.

• Préciser ce qui se passerait si un régime de retraite à employeur unique n'avait pas suffisamment d'actif pour le transfert : le déficit en résultant devrait être assumé par l'employeur répondant du régime de retraite à employeur unique à la date de prise d'effet du transfert ou par la suite.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF009
Date d'affichage:
27 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
10 juillet 2017
Adresse postale:
Pensions.Feedback@ontario.ca

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M7A 1Y7: