Règlements - LGEC

Modifications proposées du Règlement 244/97 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats concernant les droits et les redevances sur les agrégats

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Règlement en vertu de la Loi sur les ressources agrégées
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition visant à augmenter les droits annuels pour les licences et les droits de délivrance concernant les licences d'exploitation en bordure d'un chemin, à égaliser les droits annuels sur les permis avec ceux des licences, à mettre en place progressivement les frais annuels des redevances pour les sites d'agrégats existants ayant également des baux miniers ainsi qu'à indexer les redevances et les droits annuels à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario. La proposition a été appliquée en modifiant le Règlement de l'Ontario 244/97 (en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats) par le Règlement de l'Ontario 269/17.

Une modification a été faite dans le but de donner suite aux préoccupations concernant une proposition de changement à mi-exercice des droits sur les agrégats. La hausse des droits annuels entrera en vigueur le 1er janvier 2018 (au lieu du 1er juillet 2017, comme cela avait été proposé au départ).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF019
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Droits annuels proposés pour les licences et droits de délivrance proposés pour les licences d'exploitation en bordure d'un chemin :
• Les titulaires de licence de catégorie A paieraient des droits annuels de 19,8 cents la tonne ou de 689 $ (le tarif le plus élevé prévaut).
• Les titulaires de licence de catégorie B paieraient des droits annuels de 19,8 cents la tonne ou de 344 $ (le tarif le plus élevé prévaut).
• Les demandeurs de licence d'exploitation en bordure d'un chemin doivent payer des droits de délivrance de 19,8 cents la tonne (établis en fonction de la quantité maximale autorisée dans le permis) ou de 689 $ (le tarif le plus élevé prévaut).
• Les droits annuels perçus sur les licences de catégorie A et de catégorie B et les droits de délivrance pour les licences d'exploitation en bordure d'un chemin sont versés aux parties de la manière suivante :
- Municipalité locale (vingt trente-troisièmes ou 12 ¢ la tonne);
- Comté ou municipalité régionale (cinq trente-troisièmes ou 3 ¢ la tonne);
- Fonds des ressources en agrégats, pour la réhabilitation et la recherche (un trente-troisième ou 0,6 ¢ la tonne);
- Gouvernement provincial (le reste, minimum de 4,2 ¢ la tonne).

Droits annuels proposés pour les permis d'extraction d'agrégats :
• Les sites autorisés à retirer plus de 20 000 tonnes par année paieraient 19,8 cents la tonne ou 689 $ (le tarif le plus élevé prévaut).
• Les sites autorisés à retirer 20 000 tonnes par année ou moins paieraient 19,8 cents la tonne ou 344 $ (le tarif le plus élevé prévaut).
• Exceptions :
- Les ministères provinciaux ne paieraient pas les droits minimaux ou toute partie des droits qui serait reversée à la Couronne;
- Pour les permis délivrés relativement à des projets provinciaux et à des chemins forestiers situés sur des terres de la Couronne ouvertes au public, la partie municipale des droits ne sera pas exigée dans les régions où il n'y a pas de municipalité. Leurs titulaires devront cependant toujours payer au moins le tarif minimal.
• Les droits annuels perçus sur les permis d'extraction d'agrégats seraient versés aux parties de la manière indiquée ci-dessus pour les licences.

Dates d'entrée en vigueur :
Les modifications réglementaires proposées des droits annuels sur les licences et les permis entreraient en vigueur le 1er juillet 2017. Cela signifie qu'en 2018, les paiements dus seraient les suivants :
• Pour les licences (sur des terres privées) : Les nouveaux tarifs seraient appliqués aux agrégats retirés entre juillet et décembre 2017. Les agrégats retirés entre janvier et juin 2017 seraient assujettis aux anciens tarifs.
• Pour les permis d'extraction d'agrégats (sur des terres de la Couronne) : Les nouveaux tarifs s'appliqueraient de la même manière que pour les licences. Cependant, le montant payable en 2018 sera le montant total dû moins les droits annuels déjà payés pour 2017 (par exemple, le tarif forfaitaire de 200 $ sera crédité s'il a déjà été payé).
• Les nouveaux droits annuels sur les licences et les permis d'extraction d'agrégats s'appliqueraient aux années complètes à partir de 2019 sur les agrégats retirés en 2018 (à l'exclusion des matériaux qui n'ont pas à l'origine été extraits du site).
• Pour les licences d'exploitation en bordure d'un chemin : les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018 au moment de la délivrance des nouvelles licences d'exploitation en bordure d'un chemin.

Indexation :
À compter du 1er janvier 2020, les droits et redevances seront indexés de la manière suivante :
• L'indexation sera faite en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario (tous les articles, la moyenne étant calculée sur une période de douze mois qui se termine le 30 septembre de l'année civile précédente);
• Le montant indexé sera arrondi à un dixième de cent;
• Les tarifs ne seraient pas indexés à la baisse.

Redevances sur les sites assujettis à un bail minier :
Le ministère a l'intention, si le projet de loi 39 est adopté, de mettre en place progressivement le paiement des redevances sur les sites déjà visés par la LRA qui retirent des matériaux qui sont également assujettis à un bail minier. Cette mise en place progressive commencerait en 2019 et se prolongerait sur une période de trois ans (par exemple, le taux des redevances dues serait de 33 % au cours de la première année et de 66 % au cours de la deuxième année tandis que le plein tarif des redevances s'appliquerait à la troisième année).
Adresse postale:
Ministry of Natural Resources and Forestry
Rebecca Zeran, Senior Policy Advisor
Resource Development Section
300 Water Street, 2nd Floor South, Peterborough, ON
K9J 3C7

Phone: 705-755-1754
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé