Règlements - LGEC

Règlement proposé en vertu de la Loi sur les terres

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les terres publiques
Résumé de la décision:
La décision d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite a été prise, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous qui ont été apportées à la suite de la consultation publique et des modifications supplémentaires apportées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 161/17 (Occupation de terres publiques en vertu de l'article 21.1 de la Loi) pris en application de la Loi sur les terres publiques et en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 239/13 (Activities on public land and shore lands - work permits and exemptions) par l'entremise du Règlement de l'Ontario 160/17, qui ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er juin 2017 et publiés sur le site Lois-en-ligne le jour suivant.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Plusieurs parties intéressées ont souligné qu'il pourrait y avoir une certaine limite de superficie au-delà de laquelle des pouvoirs d'occupation individuels pourraient être requis pour les quais et les hangars de bateau à un étage. Pour le moment, le règlement n'inclut pas de valeur seuil en matière de superficie, car la démarche du ministère consiste à accorder la priorité à l'application de normes locales établies par le biais de règlements municipaux. Lorsque les normes locales sont respectées, ce règlement permet l'occupation continue des structures prescrites sur des terres publiques.
Des parties intéressées ont également demandé des éclaircissements à propos des pouvoirs d'occupation de terres publiques avec des structures liées à la pêche à la ligne et à la chasse; par conséquent, les postes d'affût pour la chasse et les cabanes pour la pêche sur la glace ont été ajoutés au règlement.
Quelques commentaires portaient sur la clarification des règles relatives au camping récréatif (21 jours) et, dans certains cas, plaidaient en faveur d'une gestion plus stricte des sites populaires situés sur des terres de la Couronne. Le MRNF continuera de gérer ces sites au cas par cas (p. ex., en affichant des panneaux), plutôt qu'en ajoutant directement dans le règlement des énoncés sur la gestion de ces sites.
Règlement de l'Ontario 239/13 (Activities on public land and shore lands - work permits and exemptions)

Adresse postale:
300 Water Street
Peterborough, ON
K9J 3C7
Date d'entrée en vigueur:
14 juin 2017
Décision:
Approuvé