Loi

Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 26 juin 2017 et déposé le 27 juin 2017.

Modifications au paragraphe 74.02 (7) du Règlement 194 (Règles de procédure civile) : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194.

La formule 74.45.1 (Demande d'autre avis dans le cadre de l'approbation des comptes) modifiée est affichée en ligne, à : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) et des formulaires connexes.

Les modifications visent à :

1. faciliter la prompte délivrance d'un testament déposé au tribunal en autorisant le personnel du greffe à remettre le testament à l'avocat d'un fiduciaire de la succession (paragraphes 74.02 (7.1, 7.2, 7.3));

2. clarifier la marche à suivre en vue d'obtenir la délivrance d'un testament déposé au tribunal en cas de multiples fiduciaires de la succession (paragraphes 74.02 (7)(7.3);

3. préciser que l'avocat qui agit au nom d'un client peut remplir la formule 74.45.1.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé