Loi

Règlement 258/98 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de la Cour des petites créances).

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 26 juin 2017 et déposé le 27 juin 2017.

Règlement 258/98 (Règles de la Cour des petites créances) : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 258/98 (Règles de la Cour des petites créances).

La modification clarifiera l'effet du rejet administratif de la demande d'un demandeur sur les demandes du défendeur (demandes reconventionnelles, demandes entre défendeurs et mises en cause). La demande du défendeur sera réputée rejetée soixante jours après la signification au défendeur de l'ordonnance de rejet de la demande du demandeur, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2017
Décision:
Approuvé