Règlements - LGEC

Proposition de règlement pour définir les frais, les dépenses, les pertes et les dommages dont une personne à l'origine d'un incendie de forêt est responsable, en vertu de la Loi sur la prévention des incendies de forêt, 1990 et les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 207/96 sur les feux en plein air (en anglais seulement).

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la prévention des incendies de forêt
Résumé de la décision:
La décision a été prise d'aller de l'avant avec la proposition de définir les catégories de frais, de dépenses, de pertes et de dommages que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) peut recouvrer auprès des personnes physiques ou morales responsables d'avoir causé des incendies de forêt. La proposition a été mise en oeuvre en vertu du Règlement de l'Ontario 93/18 : recouvrement des pertes et frais liés aux incendies de forêt pris en application de la Loi sur la prévention des incendies de forêt.

En outre, la décision a été prise d'aller de l'avant avec la proposition d'apporter des modifications mineures au Règlement de l'Ontario 207/96 sur les feux en plein air (en anglais seulement). La proposition a été mise en application par voie de modification du Règlement de l'Ontario 207/96 par Règlement de l'Ontario 94/18.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNRF020
Date d'affichage:
19 juillet 2017
Résumé du projet:
La Loi sur la prévention des incendies de forêt définit qu'une personne qui cause un tel incendie est redevable à la Couronne des frais et des dépenses des activités visant à maîtriser ou à éteindre l'incendie, et des pertes ou des dommages subis par la Couronne à la suite de l'incendie. La loi donne aussi le pouvoir de définir ces frais, dépenses, pertes et dommages dans le règlement.

Le règlement proposé vise à clarifier et rendre transparents les frais, dépenses, pertes et dommages que le MRNF peut déjà réclamer auprès des parties responsables des incendies. Le règlement proposé n'impose pas de frais ou d'exigences supplémentaires au public ou aux entreprises.

Liste des types de frais et dépenses que le MRNF facture en ce moment aux personnes ou sociétés :

• Les dépenses de personnel du MRNF, les frais des pompiers provenant de l'extérieur de la province, ou à contrat, les frais généraux, le personnel de soutien, y compris les salaires et les heures supplémentaires.
• Les frais d'utilisation d'un avion, y compris les heures de vol, le carburant, les frais de la base et les agents extincteurs utilisés dans les avions-citernes.
• Le coût de l'équipement comme les véhicules, l'équipement de lutte contre les incendies et de soutien, y compris le carburant pour le matériel.
• Les coûts des services supplémentaires tels que l'hébergement, le transport, la nourriture et les services de télécommunications.

Les pertes et les dommages que le MRNF a cherchés à recouvrer liés aux incendies de forêt comprennent les estimations suivantes :
• la valeur du bois de la Couronne détruit ou endommagé;
• les investissements sylvicoles détruits ou endommagés;
• les droits de coupe perdus.

La Loi sur la prévention des incendies de forêt, et à ce titre la proposition de règlement, ne s'applique qu'aux régions d'incendie, telles que définies par le règlement en vertu de la Loi. Cette zone exclut le sud de l'Ontario à l'exception des régions septentrionales des districts de Midhurst, Peterborough et Kemptville.

Le règlement proposé permettra de s'assurer qu'une personne physique ou morale susceptible de provoquer un incendie de forêt, est consciente des frais, dépenses, pertes et dommages dont elle pourrait être responsable. Le règlement proposé permettrait également au MRNF de recouvrer efficacement ces frais, ces dépenses, ces pertes et dommages.
Le MNRF propose également les modifications suivantes au Règlement de l'Ontario sur les feux en plein air (O. 207/96).

1. Mettre à jour et reclassifier les activités liées aux levés géophysiques d'une activité à haut risque à une activité à risque moyen ou faible, selon le type spécifique de levé géophysique effectué, le matériel utilisé et les risques d'incendie afférents. Les levés de polarisation sont réputés présenter un risque modéré s'ils sont effectués à l'aide d'un générateur et un risque faible lorsqu'on utilise une batterie. Les levés électromagnétiques (effectués à l'aide d'un générateur électrique ou batterie) ne présentent qu'un faible risque.
La reclassification de ces activités permettra de réduire le travail de la prévention des incendies et les exigences de modifications de la manière de travailler à effectuer en vertu du règlement concernant ces activités par rapport au risque d'incendie de forêt.

2. Modifier les exigences de signalement des incendies en vertu des articles 19 et 23, afin d'en exclure les incendies que les opérations industrielles suppriment et éteignent par elles-mêmes. Les incendies qui posent un problème de maîtrise pour les travailleurs sur le site et pour l'extinction desquels des ressources du MRNF peuvent s'avérer nécessaires doivent être immédiatement signalés au MRNF.

La modification des exigences de déclaration des feux pour les opérations industrielles permettrait de réduire la charge de travail des opérateurs chargés de cette activité, tout en continuant à fournir au MRNF les renseignements essentiels nécessaires à la gestion des incendies de forêt.
Adresse postale:
Ministry of Natural Resources and Forestry
Forest Fire Management Program Development Coordinator
Dan Johnston
70 Foster Drive, Suite 400
Sault Ste Marie, ON
P6A 6V5

705-945-5989
705-945-5785
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2018
Décision:
Approuvé