Règlements - LGEC

Modifications aux Dispositions générales en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications réglementaires visant à protéger les consommateurs des contrats non sollicités présentés par démarchage à domicile. Ces règlements entreront en vigueur le 1er mars 2018.

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur a été modifiée par le projet de loi 59, la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), pour interdire aux fournisseurs de présenter et de conclure au domicile des consommateurs des contrats non sollicités pour des marchandises et des services prescrits, sous réserve de certaines exceptions.

Les contrats établis contrairement à ces dispositions seront annulés et les consommateurs pourront conserver les marchandises et services fournis sans aucune obligation.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 17/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
• prescriront les marchandises et les services que les fournisseurs ne sont pas autorisés à présenter au domicile des consommateurs en vue de conclure des contrats non sollicités, sous réserve de certaines exceptions;
• définiront ce qu'est « un contact amorcé par le consommateur aux fins de conclure un nouveau contrat » et les exemptions possibles qui pourraient s'appliquer;
• exigeront que les fournisseurs tiennent un registre des contacts amorcés par le consommateur et des contacts amorcés par le fournisseur;
• annuleront les règles propres aux contrats de chauffe-eau amorcés par le fournisseur (p. ex. appels de vérification), puisque ces contrats conclus à domicile ne seront plus légaux, à quelques exceptions près.

Un autre règlement ministériel, qui sera publié prochainement, établit de nouvelles exigences de divulgation dans les conventions des consommateurs pour la fourniture des marchandises et services prescrits, et exige que les fournisseurs remettent aux consommateurs un document de divulgation en langage clair. Il annulera également le Règlement de l'Ontario 3/15 (Règles spéciales - Chauffe-eau), car ces dispositions avaient été mises en place pour appliquer les règles propres aux contrats de chauffe-eau amorcés par le fournisseur qui ne seront plus autorisés à partir du 1er mars 2018, sauf dans des circonstances limitées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS010
Date d'affichage:
5 juillet 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2002 sur la protection des consommateurs (LPC) a été modifiée par le projet de loi 59, Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (LDPC) (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), visant à interdire aux fournisseurs de solliciter ou de conclure des contrats non sollicités pour des biens et services prescrits au domicile des consommateurs.

Les contrats conclus à la maison pourraient être autorisés dans des circonstances où le consommateur a pris le contact avec un fournisseur aux fins de la conclusion d'un contrat, pour un produit ou service prescrit avec le fournisseur.

Les contrats qui sont conclus à l'encontre de ces dispositions seraient nuls et non avenus, et les consommateurs seraient en mesure de conserver les biens et les services fournis sans obligation de leur part.

Avant que les modifications n'entrent en vigueur, des règlements les soutenant doivent être élaborés. Des modifications sont proposées au Règlement de l'Ontario 17/05 (Dispositions générales) en vertu de la LPC pour soutenir la mise en oeuvre de ces nouvelles règles.

Nous sollicitons votre point de vue et vos commentaires pour :
• nous aider à déterminer quels types de contrats de produits et de services devraient relever de l'interdiction pour un fournisseur de solliciter ou de conclure des contrats non sollicités au domicile des consommateurs;
• définir ce qu'est « un contact amorcé par consommateur aux fins de conclure un nouveau contrat » et des exemptions possibles qui pourraient s'appliquer;
• déterminer comment le gouvernement devrait aller de l'avant avec des règles spécifiques aux contrats pour les chauffe-eau;
• résoudre les problèmes qui peuvent survenir pendant la transition vers les nouvelles règles pour les contrats de porte-à-porte;
• définir les modifications réglementaires futures potentielles visant à mieux protéger les consommateurs, telles que :
- des restrictions supplémentaires sur l'endroit où les contrats de biens et services prescrits peuvent être sollicités; et,
- de nouvelles règles pour les contrats de consommation pour les produits et services prescrits qui fournissent une sûreté en faveur d'un fournisseur ou d'une société de financement ou d'autres privilèges sur des biens réels ou personnels.

Les commentaires sur la durée de la période de transition qui devrait être accordée aux entreprises avant qu'elles mettent en oeuvre les règles proposées sont également les bienvenus.

Le document de consultation auquel il est fait référence ci-dessous explique les modifications proposées aux dispositions et invite les commentaires.

Vous pouvez fournir vos commentaires directement par le lien au courriel ci-dessous ou à l'adresse mentionnée dans la proposition de consultation.

Ce document de consultation est l'un de plusieurs documents de consultation qui soutiennent la mise en oeuvre de la LDPC. La LDPC, qui a reçu la sanction royale le 13 avril 2017, a abordé les inspections d'habitations, le recouvrement de créances, les services financiers parallèles, tels que les prêts sur salaire et les ventes de porte-à-porte. Des consultations sur les autres sujets sont prévues ou en cours.
Adresse postale:
Consultation sur les ventes de porte-à-porte
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2018
Décision:
Approuvé