Règlements - ministre

Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance - Actions approuvées des exécuteurs testamentaires et des fiduciaires

Numéro(s) de règlement(s):
4/01
Projet de loi ou loi:
Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance
Résumé du projet:
Résumé de la proposition
Le règlement autorisera des oeuvres de bienfaisance constituées en personne morale à effectuer des paiements à leurs administrateurs et à des personnes qui leur sont liées pour des biens, des services ou des installations, sans obtenir une ordonnance judiciaire, à condition que certaines conditions soient réunies. Le règlement précisera également que les paiements doivent être effectués dans l'intérêt véritable de l'oeuvre de bienfaisance.

Le règlement établit un équilibre entre le besoin, pour les oeuvres de bienfaisance, de conclure des transactions avantageuses, et le besoin de protéger l'intérêt du public en veillant à ce que les biens destinés à des fins de bienfaisance ne soient pas incorrectement utilisés.
Le règlement n'autorisera pas n'importe quel paiement. Le règlement interdira des paiements directs ou indirects pour, selon le cas :
• des services fournis par un administrateur en qualité d'administrateur ou d'employé de l'oeuvre de bienfaisance;
• des services de financement ou la vente de biens ou de services à des fins de financement;
• l'achat ou la vente de biens immobiliers.

Le règlement exigera que les oeuvres de bienfaisance réunissent les conditions suivantes avant qu'un paiement puisse être effectué à un administrateur ou à une personne qui est liée à un administrateur :
i. Le paiement est effectué dans l'intérêt véritable de l'oeuvre de bienfaisance;
ii. Le paiement est d'un montant raisonnable pour les biens, services ou installations fournis;
iii. Le paiement ne causera pas l'insolvabilité de la personne morale ni n'augmentera le montant des dettes et passifs de l'oeuvre de bienfaisance de sorte qu'ils atteignent un niveau supérieur à la valeur de l'oeuvre de bienfaisance;
iv. Avant que le conseil d'administration autorise le paiement :
a. chaque administrateur doit accepter, par écrit, le montant maximum qui peut être versé pour les biens, services ou installations fournis;
b. chaque administrateur, autre que l'administrateur qui reçoit le paiement, doit confirmer, par écrit, qu'il est convaincu que les conditions prescrites par le règlement sont réunies;
c. le conseil d'administration doit tenir compte de toute directive provenant du tuteur et curateur public;
v. Le conseil d'administration doit compter au moins cinq administrateurs;
vi. Ni l'administrateur qui recevra le paiement ni toute personne qui lui est liée ne peuvent prendre part aux délibérations ou à la partie d'une réunion du conseil d'administration au cours desquelles la décision d'autoriser le paiement sera examinée, et ils ne peuvent pas participer à un scrutin du conseil d'administration sur cette question;
vii. Le nombre d'administrateurs qui touchent une rémunération ou qui sont liés à des personnes qui reçoivent une rémunération ne peut pas être supérieur à 20 % du nombre total d'administrateurs par exercice financier;
viii. Le paiement à l'administrateur doit être annoncé à l'assemblée générale annuelle et indiqué dans les états financiers de l'oeuvre de bienfaisance.

Les paiements effectués à une personne morale à but non lucratif ou à une personne morale en propriété exclusive de l'oeuvre de bienfaisance seront exemptés du règlement si aucun administrateur de l'oeuvre de bienfaisance ou aucune personne liée à un administrateur de l'oeuvre de bienfaisance n'ont retiré un avantage des paiements. Par exemple, une oeuvre de bienfaisance pourrait effectuer un paiement à une succursale en propriété exclusive si les administrateurs de l'oeuvre ou des personnes qui leur sont liées n'en retirent aucun avantage.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG008
Date d'affichage:
10 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
29 août 2017
Adresse postale:
Nicholas Hedley
Sous-directeur et tuteur et curateur public adjoint
Bureau du tuteur et curateur public
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6