Projet

Modifications relatives proposées aux Dispositions générales en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et aux Dispositions générales en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur; Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Résumé de la décision:
Le Règlement général (Règlement de l'Ontario 98/09) en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et le Règlement général (Règlement de l'Ontario 17/05) en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ont été modifiés par l'ajout de nouvelles exigences concernant les prêteurs sur salaire et les fournisseurs de services d'encaissement de chèques.

Prêts sur salaire.

À compter du 1er juillet 2018 :
• Si un emprunteur souscrit trois prêts ou plus durant une période de 63 jours auprès d'un prêteur sur salaire, ce dernier devra lui fournir un plan de remboursement prolongé.
o Malgré l'obligation qui leur est faite de signer un plan de paiement prolongé, les emprunteurs seraient toujours en mesure de rembourser toute partie du prêt à tout moment sans avoir à verser de frais de paiement anticipé ou de pénalité.
• Les prêteurs sur salaire ne peuvent prêter que jusqu'à 50 % du salaire net d'un emprunteur par prêt.
• Le coût d'emprunt d'un prêt sur salaire doit être indiqué en pourcentage annuel dans les annonces et les ententes.
• L'exemple de montant du prêt utilisé dans les affiches et publicités concernant les prêts sur salaire passera de 300 $ à 500 $.
• Les caisses populaires et credit unions seront exemptées des exigences de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et de ses règlements.

Services d'encaissement de chèques

À compter du 1er juillet 2018 :
• Les frais maximums pour l'encaissement de chèques émis par le gouvernement seront plafonnés à 2 $ plus 1 % de la valeur nominale du chèque, ou 10 $, selon le montant le moins élevé.
• Les fournisseurs de services d'encaissement de chèques seront tenus de fournir un reçu lorsqu'ils encaissent des chèques émis par le gouvernement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS011
Date d'affichage:
7 juillet 2017
Résumé du projet:
Ce document de consultation propose des moyens de renforcer la protection des consommateurs qui utilisent des prêts sur salaire et d'autres services financiers parallèles, comprenant l'encaissement de chèque, la convention de location avec option d'achat et les prêts à tempérament.

Ce document de consultation est divisé en deux parties. La première partie présente le langage réglementaire proposé qui s'applique en particulier aux services de prêt sur salaire et d'encaissement de chèque. Vos idées sur les changements réglementaires proposés nous aideront à prendre des décisions éclairées, à savoir s'il faut modifier les règlements et comment les modifier.

La deuxième partie porte sur des questions d'ordre plus général axées sur le prêt à tempérament, la location avec option d'achat et les renseignements à divulguer dans le cadre du prêt sur salaire. L'ébauche des règlements, qui devrait être publiée à l'automne 2017 dans le document de consultation de la phase 2 aux fins de commentaires du public, tiendra compte de vos commentaires. L'entrée en vigueur de la phase 1 des règlements devrait avoir lieu au début 2018 et de la phase 2 au début 2019.

Ce document fait partie d'une série de documents de consultation qui appuient la mise en oeuvre de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur). Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 13 avril 2017, porte sur les inspections domiciliaires, les ventes à domicile, le recouvrement de créances et les services financiers parallèles, comme les prêts sur salaire. Des consultations sur les autres sujets sont prévues ou en cours.

Le document de consultation auquel il est fait référence ci-dessous explique les modifications proposées aux dispositions et invite les commentaires.

Vous pouvez fournir vos commentaires directement par le lien au courriel ci-dessous ou à l'adresse mentionnée dans la proposition de consultation.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé