Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics : Règlement de l'Ontario 256/17 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 256/17 a été déposé le 30 juin 2017 et est entré en vigueur le 1 juillet 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-OFA003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est désigné comme un organisme ofrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Centretown Community Health Centre Inc.
La désignation de quatorze organismes est modifiée afin de refléter des changements à leur désignation tels que des changements de nom, des changements de nom du ministère parrain ou une expansion de la désignation: 1) North East Association for Community Living/Association pour intégration communautaire 2) Child and Community Resources/Ressources pour l'enfance et la communauté 3) Centre psychosocial 4) L'Association pour l'intégration sociale d'Ottawa-Carleton 5) Centre des services de développement pour Stormont, Dundas et Glengarry 6) The Children's Aid Society of Ottawa-Carleton/La société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton 7) The Children's Aid Society of the District of Sudbury and Manitoulin 8) The Children's Aid Society of the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry/La société de l'aide à l'enfance des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry 9) L'Équipe d'hygiène mentale pour francophones de Stormont, Dundas et Glengarry Inc. 10) Maison Fraternité - Fraternity House 11) Ottawa-Carleton Association for Persons with Developmental Disabilities 12) Service Coordination for Persons with Special Needs/Coordination des services pour personnes ayant des besoins spéciaux 13) Youth Services Bureau of Ottawa, Bureau des Services à la Jeunesse d'Ottawa 14) Carlington Community Health Centre/Centre de santé communautaire Carlington.
Adresse postale:
700 rue Bay, bureau 2501
Toronto, ON
M7A0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé