Projet

Faciliter le Paiement et L'Administration des Droits de Cession Immoblière aux Termes de L'Article 3 de la Loi sur les Droits de Cession Immobilière - Mise à jour

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
S.O.
Résumé du projet:
MISE À JOUR : Veuillez noter que vous avez maintenant jusqu'au 8 septembre 2017 inclusivement pour présenter vos observations concernant le document de consultation du ministère des Finances.

Le ministère des Finances revoit les droits de cession immobilière (DCI) applicables à l'aliénation non enregistrée d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds afin d'améliorer l'efficacité administrative et l'application de la loi et des règlements ainsi que d'assurer l'intégrité et l'équité du système des DCI. L'examen se fera en deux étapes.

Pendant la première étape, le ministère envisage de recommander des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière (la « Loi ») et à ses règlements d'application afin de faciliter le paiement et l'administration des DCI en vertu de l'article 3 dans certaines circonstances.

La deuxième étape consistera en un examen plus global de l'application des DCI dans le contexte immobilier contemporain, afin d'assurer l'équité et l'intégrité des revenus. Les détails concernant la deuxième étape seront annoncés à une date ultérieure.

Pour l'heure, le ministère amorce des consultations sur la première étape en affichant le document ci-dessous intitulé Faciliter le paiement et l'administration des droits de cession immobilière aux termes de l'article 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Le document de consultation sur la première étape est affiché pour une période de consultation publique depuis le 14 juillet 2017. Si vous avez des questions ou désirez soumettre des commentaires, veuillez communiquer d'ici le 8 septembre 2017 à l'adresse ci-dessous. Vous pouvez aussi soumettre vos commentaires par voie électronique en suivant le lien ci-dessous.

Les commentaires reçus le 8 septembre 2017 ou avant cette date seront examinés dans le cadre du processus décisionnel par le ministère s'ils sont soumis par écrit ou par voie électronique. Veuillez mentionner le numéro de projet 17-MOF010.

Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Vos renseignements personnels peuvent être utilisés dans le processus décisionnel au sujet de cette proposition et pour communiquer avec vous si des éclaircissements de vos commentaires s'avèrent nécessaires. Ils peuvent être partagés (avec vos commentaires) avec d'autres ministères ontariens dans le cadre du processus décisionnel. Les questions concernant cette collecte de renseignements peuvent être adressées à la personne-ressource mentionnée sur la page de l'avis.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF010
Date d'affichage:
14 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
8 septembre 2017
Adresse postale:
Justin Cooke
Ministry of Finance
Corporate and Commodity Taxation Branch
2nd Floor, Frost Building North,
95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 1Z1