Règlements - LGEC

Modifications du Règl. de l'Ont. 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 367/11 (Dispositions générales) adopté en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 437/17 de mettre en oeuvre la proposition.

Le Règlement de l'Ontario 437/17 est entrés en vigueur le 1 janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MHO005
Date d'affichage:
14 juillet 2017
Résumé du projet:
La Politique relative aux ménages prioritaires (PMP), énoncée dans le Règlement de l'Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL), prévoit un accès prioritaire aux logements sociaux à loyer indexé sur le revenu (LIR) pour le survivant ou la survivante de violence familiale maltraitée par une personne qui habite ou a habité avec elle ou par une personne qui la parraine en tant qu'immigrant et de qui elle a l'intention de se séparer de façon permanente.

Le membre du ménage qui demande le statut prioritaire doit fournir un document confirmant qu'il a été maltraité. Le règlement renferme une liste des documents décrivant le comportement de maltraitance (p. ex., rapport d'intervention de la police indiquant que le membre a été maltraité etc.) qui peuvent servir à confirmer que le membre a été maltraité. Ce document doit être préparé par une des personnes précisées dans le règlement qui confirment la maltraitance (p. ex., médecin, avocat, conseiller etc.).

La demande de statut prioritaire doit être présentée par écrit par une personne âgée d'au moins 16 ans et doit comprendre un consentement écrit permettant au gestionnaire de services de consulter des renseignements ou des documents pour confirmer qu'un membre du ménage a été maltraité.

Un éventail diversifié d'intervenants ont indiqué au ministère que certains ménages ont de la difficulté à invoquer la PMP actuelle (p. ex., les survivantes de la traite des personnes, les personnes sans pièce d'identité), qu'elle pourrait être plus inclusive sur le plan culturel et qu'elle pourrait mieux tenir compte de la culture et du cycle de maltraitance.

Dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA), la province s'est engagée à améliorer la PMP énoncée dans le Règl. de l'Ont. 367/11 pris en application de la LSL.

Le ministère propose d'apporter une série d'améliorations à la PMP afin de tenir les engagements pris relativement à la mise à jour de la SLTLA.

Modifications proposées :

Règl. de l'Ont. 367/11 (Dispositions générales)

-Élargir les règles de la PMP pour inclure les survivantes de la traite des personnes.
-Autoriser les ménages prioritaires à suspendre leur demande (tout en gardant leur place dans la liste d'attente centralisée) en cas de réconciliation avec la personne qui infligeait des mauvais traitements.
o Ne s'appliquerait pas aux ménages prioritaires ayant invoqué la politique à titre de survivante de la traite des personnes.
-Mettre à jour les dossiers de maltraitance, y compris en y ajoutant des indications sur toute séquestration.
-Mettre à jour la liste des personnes qui confirment la maltraitance en y ajoutant les sages-femmes et les aînés autochtones.
-Exiger que les gestionnaires de services déterminent l'admissibilité des ménages au statut prioritaire et à un LIR avant de traiter tout arriéré de loyer ou solde impayé.
-Donner aux gestionnaires de services la possibilité de communiquer avec une personne de rechange sécuritaire désignée par l'auteur de la demande de statut prioritaire.
-Faciliter la tâche aux ménages qui n'ont pas certains renseignements ou documents mais qui souhaitent demander le statut prioritaire ou un LIR.
-Mettre à jour la définition de « conjoint » pour qu'elle englobe les personnes mariées légalement.
-Mettre à jour la définition de « mauvais traitements » pour préciser qu'aux fins de la définition, les enfants n'ayant aucun lien de parenté avec la personne qui les maltraite peuvent invoquer la PMP.
Adresse postale:
Rhona Duncan
Gestionnaire
Ministère du Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé