Règlements - ministre

Modification au Règlement 619

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier les limites de vitesse pour diverses routes provinciales.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
125, avenue Sir William Hearst, rez-de-chausée
Toronto, ON M3M 0B5
Date d'entrée en vigueur:
8 juin 2017
Décision:
Approuvé