Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics : Règlement de l'Ontario 76/17 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 76/17 a été déposé le 13 mars 2017 et est entré en vigueur le 1 avril 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est désigné comme un organisme ofrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Maison de soins palliatifs de Sudbury Hospice.
La désignation d'un organisme est modifiée pour refléter son nouveau nom : Pavilion Women's Centre.
La désignation d'un organisme est modifiée pour refléter son nouveau nom, l'expansion de la désignation pour inclure les programmes éxécutés pour le compte du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, et pour identifier la région géographique spécifique à laquelle la désignation s'appliquera : Algonquin Child and Family Services.
Adresse postale:
700 rue Bay, bureau 2501
Toronto, ON
M7A0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2017
Décision:
Approuvé