Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics : Règlement de l'Ontario 110/17 modifiant le rèèglement de l'Ontario 398/93.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Régl. de l'Ontario a été déposé le 18 avril 2017 et est entré en vigueur le 1 juillet 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-OFA002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est partiellement désigné comme un organisme ofrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Georgian Bay General Hospital également connu sous le nom d'Hôpital général de la baie Georgienne.
Adresse postale:
700 rue Bay, bureau 2501
Toronto, ON
M7A0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé